- Accueil
- A propos de
- Assistance
- Réglementation
- Documentation
- Rechercher
1. Jusqu'au 1er décembre 2010, les articles 5 et 6, l'article 7, paragraphe 1, et les articles 17, 18 et 21 ne sont pas applicables aux
substances suivantes :
a) les substances bénéficiant d'un régime transitoire, classées comme cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, conformément à la directive 67/548/CEE, qui
sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou
plus par an et par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007
;
b) les substances bénéficiant d'un régime transitoire, classées comme très toxiques
pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme
pour l'environnement aquatique (R50/53), conformément à la directive 67/548/CEE, qui
sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou
plus par an et par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007
;
c) les substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la
Communauté ou importées en quantités atteignant 1000 tonnes ou plus par an par
fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007.
2. Jusqu'au 1er juin 2013, les articles 5 et 6, l'article 7, paragraphe 1, et les articles 17, 18 et 21 ne sont pas applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007.
3. Jusqu'au 1er juin 2018, les articles 5 et 6, l'article 7, paragraphe 1, et les articles 17, 18 et 21 ne sont pas applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an par fabricant ou par importateur au moins une fois après le 1er juin 2007.
4. Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, une demande d'enregistrement peut être déposée à tout moment avant l'expiration du délai pertinent.
5. Le présent article s'applique mutatis mutandis aux substances enregistrées en vertu de l'article 7.
Conditions générales d'utilisation - Mentions légales - Contact
Service national d’assistance réglementaire REACH