Restriction / Appel à contribution - L'ECHA a lancé un appel à contribution pour recueillir des informations sur les substances CMR (cat. 1A ou 1B) dans les articles de puériculture. L'appel à données contribuera à la rédaction d'un rapport par l'ECHA, dans le but de préparer une restriction générique au titre de l'article 68(2) de REACH. La date limite pour les commentaires est le 31 mars 2023.

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 9 nouvelles substances, dont 4 possèdent des propriétés PE (perturbateur endocrinien) pour l'homme et/ou l'environnement. Cette liste est mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 233 substances. News de l'ECHA
Pour rappel, les entreprises sont responsables de la gestion des risques liée à ces SVHC et doivent également donner à leurs clients et aux consommateurs suffisamment d'informations pour qu'ils puissent utiliser en toute sécurité des articles qui en contiendraient à plus de 0,1%. Une notification dans la base de données SCIP de l'ECHA est également requise par les fournisseurs d'articles en contenant à plus de 0,1%.

Autorisation - L'ECHA souhaite actuellement recueillir des commentaires sur 12 demandes d'autorisation couvrant 18 utilisations du trioxyde de chrome (CE 215-607-8; CAS 1333-82-0) utilisé dans le chromage fonctionnel, le chromage fonctionnel à caractère décoratif, le traitement de surface des alliages d'aluminium et le décapage des matières plastiques.  La date limite de réception des commentaires est fixée au 11 janvier 2023.

Restriction / Appel à contribution - L'ECHA a lancé un appel à contribution pour recueillir des informations en vue de préparer une éventuelle restriction sur les utilisations dans les articles et le potentiel de rejet de six perborates de sodium pour lesquels un dossier d’évaluation au titre de l'article 69.2 a été rédigé.
La date limite pour les commentaires est le 7 décembre 2022.

Rappel - La France, l'Irlande et l'Allemagne demandent aux parties intéressées de soumettre des informations relatives aux substances sensibilisantes pour la peau dans les mélanges destinés aux consommateurs. Ces informations seront utilisées pour évaluer la nécessité de prendre des mesures réglementaires concernant les sensibilisants cutanés dans les mélanges destinés aux consommateurs. La date limite pour les commentaires est le 30 septembre. Lien vers l'appel à commentaires:ici

Evaluation des substances - Une consultation publique a été lancée le 13/07/22 par le Ministère de la Transition Ecologique afin de recueillir des informations sur le projet de RMOA (analyse de la meilleure option de gestion réglementaire) concernant le MTBE. Cette substance, qui est très persistante, très mobile (vPvM), satisfait aux critères de niveau de préoccupation équivalent pour l'identification SVHC (substance extrêmement préoccupante). De plus, les données indiquent que la substance est un perturbateur endocrinien suspecté (santé humaine). Les modélisations des risques environnementaux à partir des informations disponibles dans les dossiers des déclarants (enregistrements) ne permettent pas d'écarter l'existence potentielle de risques inacceptables justifiant une ou des mesures de restriction (article 68.1 du règlement REACH), en particulier eu égard à la pollution d'eaux de boisson.
Les commentaires seront pris en compte en vue de l'endossement du projet de RMOA par l'autorité compétente française (DGPR du ministère de l'environnement) qui soumettra le projet à l'ECHA. Une seconde consultation publique sera alors menée, européenne cette fois. Après prise en compte des commentaires de cette seconde consultation, le projet de RMOA finalisé sera endossé par les autorités françaises via un document de conclusions du RMOA envoyé à l'ECHA et à la Commission européenne. Plus d'informations et accès à la consultation. La consultation est ouverte jusqu'au mercredi 7 septembre 2022.