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| 12/05/2022 |
A la demande du Directeur exécutif de l'ECHA, une consultation publique est lancée pour aider le comité des États membres (MSC) à adopter un avis sur la question de savoir si le 4,4'-méthylènediphénol (BPF) (EC 210-658-2, CAS 620-92-8 ), le 4,4'-[2,2,2-trifluoro-1-(trifluorométhyl)éthylidène]diphénol (« BPAF ») (EC 216-036-7, CAS 1478-61-1) et huit sels de BPAF répondent aux critères de substances perturbatrices endocriniennes pour l'environnement. La date limite pour les commentaires est le 20 juin 2022. |
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| 28/04/2022 |
Restrictions - Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a publié une feuille de route sur les restrictions détaillant les travaux en cours sur les futures restrictions. Cette feuille de route permettra un travail de priorisation - et notamment par la stratégie du "grouping" des substances toxiques - avant la révision de REACH à venir. |
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| 14/04/2022 |
Enregistrement - La Commission européenne a révisé certaines exigences d'information pour l'enregistrement des produits chimiques dans le cadre de REACH, via le réglement 2022/477 publié récemment. Cette mise à jour des annexes REACH clarifie les informations que les entreprises doivent soumettre dans leurs enregistrements afin de rendre les pratiques d'évaluation de l'ECHA plus transparentes et prévisibles. Les changements commenceront à s'appliquer à partir du 14 octobre 2022. |
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| 11/04/2022 |
Autorisation - Mise à jour de l'annexe XIV du règlement REACH par le règlement (UE) n°2022/586 publié au journal officiel le 08 avril, ajoutant 5 nouvelles substances, faisant ainsi passer la liste de 54 à 59 substances. |
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| 24/03/2022 |
Restriction - La consultation publique concernant l'interdiction de mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des PFAS dans les mousses anti-incendie est ouverte jusqu'au 23/09/2022. Les comités scientifiques de l'ECHA accueillent les premiers commentaires d'ici le 24 mai 2022 pour les aider lors de la première discussion de la proposition en juin 2022. |
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| 17/03/2022 |
Méthodes d'essais - La Commission a lancé une consultation publique sur la mise à jour du réglement 440/2008 relatif aux méthodes d'essai reconnues au niveau international. L'initiative ajoute un certain nombre de nouvelles méthodes et mises à jour dans le but de réduire le nombre d'expérimentations animales. La date limite pour les commentaires est le 7 avril 2022. |
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| 17/03/2022 |
SCIP - L'ECHA mène actuellement une évaluation de la base de données SCIP sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans des articles (SCIP). Dans ce cadre, une enquête en ligne a été lancée pour recevoir des retours sur la base de données afin d'améliorer celle-ci et répondre au mieux aux besoins des États membres. La date limite pour participer au sondage est le vendredi 25 mars. |
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| 24/02/2022 |
Restriction - L'ECHA soumet une proposition de restriction pour interdire la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Une consultation publique sera ouverte à partir du 23 mars 2022. L'ECHA organisera également une session d'information en ligne le 5 avril. |
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| 10/02/2022 |
Restriction - La France a récemment soumis au registre d'intention une proposition de restriction visant à interdire la mise sur le marché et la ré-utilisation des articles traités à la créosote (CE 232-287-5, CAS 8001-58-9) et des substances apparentées à la créosote. L'évaluation de la proposition par les comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) débutera en avril 2022. A noter: cette interdiction est déjà en vigueur au niveau national (arrêté du 18 décembre 2018). |
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| 04/02/2022 |
SCIP - La directive déchet révisée en 2018 prévoit en son article 9 que les Etats Membres doivent favoriser la réduction de déchets dangereux et notamment que tout fournisseur d'article doit transmettre à l'ECHA les éléments prévus à l'article 33.1 de REACH (présence de SVHC dans un article à plus de 0,1%). Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 14/02/22 un projet de décret fixant les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de notification à l'ECHA. Plus d'information sur SCIP dans notre focus dédié. |
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| 03/02/2022 |
Autorisation - Une consultation publique sur la 11ème recommandation de l'ECHA de substances prioritaires pour inclusion à l’annexe XIV de REACH a été lancée. Huit substances sont concernées. La consultation prendra fin le 2 mai 2022. Actualité de l'ECHA. |
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| 17/01/2022 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 4 nouvelles substances, (trois présentent des dangers pour la santé humaine et une des dangers pour l'environnement). Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 223 substances.
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Service national d’assistance réglementaire REACH