Vu
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et social européen [1],
Vu l'avis du Comité des régions [2],
Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],
[1] JO C 112 du 30.4.2004, p. 92, et JO C 294 du 25.11.2005, p. 38.
[2] JO C 164 du 5.7.2005, p. 78.
[3] Avis du Parlement européen du 17 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel),
position commune du Conseil du 27 juin 2006 (JO C 267 E du 14.11.2006, p. 1) et position
du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).