Afin de bien identifier ses obligations vis-à-vis du règlement REACH il est important de bien définir le statut se son entreprise ainsi que celui de ses "produits" : 

 

REACH concerne toute entreprise qui fabrique, importe, utilise ou met sur le marché:

- une substance telle quelle, ou

- une substance dans un mélange (peinture par exemple) ou

- un article (meuble, vêtement,...).

 

Les acteurs professionnels de différents secteurs d’activité sont concernés, définis comme suit :

  •  Les fabricants :

Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de l'UE et qui fabrique une substance. Les fabricants doivent enregistrer toutes les substances qu’ils produisent au sein de l'UE en quantité supérieure à une tonne par an.

 Plus d’informations sur l’enregistrement dans notre section Guides et Brochures > filtrer sur Enregistrement

  • Les importateurs :

Toute personne physique ou morale qui est implantée dans l'UE et qui importe une substance au sein de celle-ci depuis un pays situé hors UE. Les importateurs doivent enregistrer toutes les substances ou substances contenues dans des mélanges qu’ils importent au sein de l'UE en quantité supérieure à une tonne par an (de substance).

Plus d’informations sur l’enregistrement dans notre section Guides et Brochures > filtrer sur Enregistrement

  •  Les distributeurs :

Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de l'UE et qui entrepose et met ensuite sur le marché une substance ou un mélange, ceci pour une tierce partie. Ceci inclut les détaillants. Les distributeurs doivent avant tout veiller au bon transfert des informations, tant en amont qu’en aval.

Plus d’informations sur les obligations concernant les distributeurs dans notre section Guides et Brochures > filtrer sur Utilisateurs en aval et distributeurs

  • Les utilisateurs en aval :

Toute personne physique ou morale implantée au sein de l'UE, autre qu’un fabricant ou un importateur et qui utilise une substance, soit telle quelle, soit dans un mélange, en vue d’une utilisation industrielle ou professionnelle. Les utilisateurs doivent vérifier si les substances qu’ils utilisent sont enregistrées pour l’utilisation qu’ils vont en faire. De plus, ils sont soumis à l’obligation de diffusion des informations aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Plus d’informations sur les obligations concernant les utilisateurs en aval dans notre section Guides et Brochures > filtrer sur "Utilisateurs en aval et distributeurs"

Chaque industriel doit identifier son statut (fabricant/importateur/distributeur ou utilisateur en aval ?) pour chaque « produit » (substance/mélange ou article ?) et les obligations qui en découlent. En ce sens, chaque acteur est responsable quant à ces décisions. En outre, conformément à l’article 36, il doit avoir à disposition et conserver toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter des obligations que lui impose le règlement. Il est donc essentiel de documenter toutes ses décisions et tous ses actes. 

Plus d’informations sur les grandes lignes de REACH dans notre section Guides et Brochures > filtrer sur Généralités.

 

Définitions :

Substance :

Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en oeuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition;

Plus de détails sur l’identification des substances - FAQ du helpdesk sur la notion de substances et d’exemptions - Version française du guide technique de l’ECHA sur l’identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP, disponible dans notre section Guides et Brochures >  Catégorie "Identification "produit" (substance, article...) et statut"

Mélange :

Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus (qui ne réagissent pas entre elles).

Article :

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

Plus de détails sur la notion d’article et les obligations associées : Guide de l’ECHA des exigences applicables aux substances contenues dans des articles, disponibles dans notre section Guides et Brochures > Catégorie "Identification "produit" (substance, article...) et statut"

* Substances exemptées de REACH:

REACH ne s’applique pas (article 2.1) aux : 

  • substances radioactives
  • substances sous contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc et qui seront réexportées ou sont en transit
  • intermédiaires de synthèse non isolés
  • au transport de substances dangereuses
  • déchets

L’ensemble des autres substances chimiques sont concernées par REACH. Il peut alors exister des exceptions spécifiques concernant les différents processus du règlement et notamment l’enregistrement.

Concernant la procédure d'enregistrement : 

* Substances considérées comme déjà enregistrées :

  • substances notifiées au titre de la directive 67/548/CEE dites "substances nouvelles" ou ELINCS ou NONs (article 24.1)
  • substances utilisées dans des produits phytosanitaires (article 15) (Substances incluses soit dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE, soit dans les règlements (CEE) n° 3600/92, n° 703/2001 et n° 1490/2002, la décision 2003/565/CE) ou biocides (Substances incluses soit à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil).

* Substances exemptées d’enregistrement :

  • < 1 T/an (article 5.1)
  • substances utilisées dans des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (article 2.5)
  • substances utilisées dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, comme produits aromatisants (article 2.5)
  • substances présentant des risques considérés comme suffisamment connus (REACH, annexe IV et annexe V) (article 2.7)
  • substances enregistrées qui ont été exportées de la Communauté et qui sont réimportées dans celle-ci (article 2.8)
  • polymères (article 2.9 et 6.3)
  • substances utilisées dans le cadre d´activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (Exemptées 5 ans, renouvelables jusqu’à 5 ans supplémentaires (mise au point de médicaments, renouvellement jusqu’à 10 ans) (article 9)

 * Substances bénéficiant d’un enregistrement allégé au titre des articles 17 et 18

  • intermédiaires de synthèse isolés (article 2.8).

 

L’identification d’une exemption d’enregistrement pour une substance donnée est de la responsabilité de chaque industriel (fabricant/importateur). En ce sens, le fabricant/importateur est responsable quant à cette décision. En outre, conformément à l’article 36, chaque acteur doit avoir à disposition et conserver toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter des obligations que lui impose le règlement. Il est donc essentiel de documenter toutes ses décisions et tous ses actes.