REGLEMENTS EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION DE REACH

Règlement (CE) n° 1238/2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques.

Règlement (CE) n° 340/2008 fixant le montant des redevances.

Règlement (CE) n° 440/2008 établissant les méthodes d’essais conformément au règlement REACH a été publié le 30 mai 2008.

Règlement (CE) n° 771/2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a été publié le 1er août 2008.

Directive déchet 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets abroge la directive déchet 2006/12/CE mentionnée à l’article 2.2 du titre I de REACH.

Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques, CLP (Classification Labelling Packaging) est entré en vigueur le 20 janvier 2009.

Règlement (CE) n° 761/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (CE) n° 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (CE) n° 640/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (UE) n°254/2013 du 20 mars 2013 révisant le montant des redevances (précédent réglement N°340/2008).

Règlement (UE) n°260/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (UE) n°900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (UE) n°2015/864 de la Commission du 04 juin 2015 révisant le montant des redevances (précédents règlements N°340/2008 et N°254/2013)

Règlement (UE) n°2016/9 de la Commission du 05 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe et au partage des données conformément au règlement REACH

Règlement (UE) n°2016/266 de la Commission du 07 décembre 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (UE) n°2017/735 de la Commission du 14 février 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (UE) n°2018/895 de la Commission du 22 juin 2018, modifiant le règlement 340/2008 et notamment le montant des redevances dues à l'ECHA au titre des demandes d'autorisation.

Règlement (UE) n°2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (UE) n°2019/692 du 09 octobre 2019 expliquant différentes obligations après la fin du régime transitoire comme le calcul de tonnage par année civile ou les obligations en matière de partage des données après l’enregistrement.

Règlement (UE) 2020/1435 du 09 octobre 2020 vient clarifier les délais de mises à jour des enregistrements.

Règlement (UE) N°2021/876 publié le 1er juin 2021 simplifiant les demandes d'autorisation d'utilisation de substances chimiques autorisées pour la production de pièces de rechange anciennes ou pour la réparation de produits qui ne sont plus fabriqués. Un rectificatif a également été publié 17 juin, corrigeant des mentions "EU" en "EUR" dans les tableaux des redevances.

Règlement (UE) n°2023/464 de la Commission du 3 mars 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

Règlement (CE) n°2024/2492 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH.

 

DÉCISIONS D’EXÉCUTION

Décision d'exécution n°2019/961 du 7 juin 2019. Elle autorise une mesure provisoire prise par la France le 25/02/19 conformément à l'article 129 du règlement REACH, afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote et d'autres substances apparentées, pour une durée de 27 mois.

 

COMMUNICATIONS

Communication de la Commission sur les substances mises sur le marché avant le 01 juin 2008 mais ne bénéficiant pas du régime transitoire - JOUE C317/02 du 12/12/08

Maintien de restrictions plus strictes aux Pays Bas jusqu’au 01/06/2013, conformément à l’article 67.3 du titre VIII, JO du 09/06/09

Communication de la Commission: Publication des intitulés et des références de normes harmonisées au titre de l’entrée 27 de l’annexe XVII du règlement REACH JOUE C014/04 du 15/01/16.

 

TEXTES NATIONAUX

ORDONNANCES

Ordonnance n° 2009-229 - version consolidée au 04 mai 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets.

 

DECRETS

Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif aux sanctions applicables pour un défaut de communication sur les substances SVHC dans les articles d'une part et d'autre part relatif à l'exemption défense nationale. 

Décret N° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.

Décret N° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides.

Ce décret, publié au JO du 19 février, modifie la partie réglementaire du code de l’environnement en introduisant notamment :
- un article relatif aux exemptions "Défense nationale" au règlement REACH,
- une sous-section sur les modalités de prélèvement, d’analyse et d’essais à appliquer lors des opérations de contrôle prévues à l’article L.521-14 du code de l’environnement. Le décret fixe ainsi le nombre d’échantillons constituant le prélèvement, les modalités techniques de prélèvement et de conservation des échantillons ainsi que les conditions d’analyse et d’essais. Le décret précise également les éléments du procès-verbal de déroulement du prélèvement,
- une sous-section sur les modalités d’application des sanctions administratives,
- une liste de manquements, au règlement REACH notamment, passibles de contraventions (entre 3ème et 5ème classe)

 

ARRETES

Arrêté du 03 octobre 2012 publié au JORF du 06 novembre 2012 - Arrêté définissant le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Arrêté du 22 mars 2011 publié au JORF du 07 avril 2011 - Arrêté définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement REACH lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale.

 

AVIS

JORF du 11 février 2024. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 23 janvier 2024, avec 240 substances.

JORF du 20 juillet 2023. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 14 juin 2023, avec 235 substances.

JORF du 12 février 2023. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 17 janvier 2023, avec 233 substances.

JORF du 01 juillet 2022. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 10 juin 2022, avec 224 substances.

JORF du 04 février 2022. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 7 janvier 2022, avec 223 substances.

JORF du 24 juillet 2021. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 8 juillet 2021, avec 219 substances.

JORF du 05 février 2021. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 19 janvier 2021, avec 211 substances.

JORF du 21 août 2020. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 25 juin 2020, avec 209 substances.

JORF du 25 mars 2020. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 16 janvier 2020, avec 205 substances.

JORF du 24 décembre 2019. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 16 juillet 2019, avec 201 substances.

JORF du 30 mai 2019. Avis aux opérateurs économiques sur les mises à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA les 7 juillet 2017, 15 janvier 2018, 27 juin 2018 et 15 janvier 2019, avec 197 substances.

JORF du 09 février 2017. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 12 janvier 2017, avec 173 substances.

JORF du 14 janvier 2016. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 17 décembre 2015, avec 168 substances.

JORF du 13 janvier 2016. Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières.

JORF du 16 juillet 2015. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 15 juin 2015, avec 163 substances.

JORF du 14 janvier 2015. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 17 décembre 2014, avec 161 substances. Cet avis comporte des dates d'inclusion à la liste candidate erronées, un rectificatif est en cours de préparation.

JORF du 09 aout 2014. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 16 juin 2014, avec 155 substances.

JORF du 16 janvier 2014. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA le 16 décembre 2013, avec 151 substances.

JORF du 18 juillet 2013. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA au 20 juin 2013, avec 144 substances.

JORF du 15 mai 2013. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d’actions triennal d’évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) n° 1907/2006, dit REACH.

JORF du 03 janvier 2013. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA au 19 décembre 2012, avec 138 substances.

JORF du 14 juillet 2012. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA au 18 juin 2012, avec 84 substances.

JORF du 15 mars 2012. Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer à l’ANSES les données exigées sur les substances inscrites au plan d’actions triennal d’évaluation des substances
chimiques (appelé CoRAP), en application du règlement REACH (La France est identifiée pour évaluer 10 substances dans le cadre du premier CoRAP).

JORF du 07 février 2012. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA au 19 décembre 2011, avec 73 substances.

JORF du 23 juillet 2011. Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour de la liste des substances candidates à autorisation par l’ECHA au 20 juin 2011, avec 53 substances.

JORF du 08 juin 2011. (Edition numéro 0132) . Avis sur l’interprétation des autorités françaises concernant le seuil de 0,1% (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH.