L'annexe XVII des restrictions sous REACH évolue au cours du temps, vous trouverez ci-dessous quelques accès facilités aux restrictions.
- L'ECHA propose sur son site internet, un accès à la liste des restrictions substance par substance (ou groupe de substances), sous forme de tableau.
Pour chaque substance, un lien vers la section de l'annexe XVII appropriée est proposé - [Note : Le lien renvoie vers le document en anglais mais il suffit de changer dans l'adresse URL "EN" pour "FR" afin d'obtenir la version en français].
- Annexe XVII de REACH extraite de la version consolidée du règlement parue en juin 2024: pdf en français
- Le helpdesk vous proposons un schéma du processus de Restriction (avec les délais de certaines phases), en français, ici
- Schéma du processus de Restriction (en anglais) [extrait de la newsletter de l'ECHA n°3 de juin 2013]
- Page web ECHA relative aux restrictions | Procédure |Restrictions soumises actuellement à examen | Registre des intentions de restrictions
- FAQ européennes sur les restrictions ici
- FAQ en français sur les restrictions :
[45819] Comment puis-je identifier les secteurs et les substances concernés par chaque entrée de l’annexe XVII (restrictions) ?
[45818] Des articles de fête pour décorer ou se déguiser (boules de Noël, guirlandes, chapeaux/masques/vêtements/chaussures à paillettes ...) recouverts de paillettes sont commercialisés: les paillettes sont collées à la surface des articles même si elles peuvent se détacher en partie des articles lors de l'utilisation. Ces paillettes sont-elles soumises à la restriction sur les microplastiques ?
[45817] Quelles sont les restrictions prévues par REACH qui portent sur les articles textiles et en cuir ?
[45814] Est-ce que la restriction sur le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde (Entrée 77 de l’annexe XVII) s'applique aux mélanges ?
Chaque mise à jour de l'annexe XVII fait l'objet d'une publication d'un règlement au journal officiel européen sous les règlements suivants :
-Règlement 552/2009 publié le 26 juin 2009 (transposition des anciennes dispositions de la directive 76/769/CEE dans l'annexe XVII de REACH) ; et son rectificatif du 18 novembre 2014 (rectificatif du libellé de l'entrée 52 sur les phtalates)
-Règlement 276/2010 publié le 1er avril 2010 (Nouvelle entrée 59 : Dichlorométhane + Mise à jour entrée 3 : huiles lampantes et allume-feu liquides et mise à jour entrée 20 : composés organostanniques)
-Règlement 207/2011 publié le 03 mars 2011 (Suppression des entrées 44 et 53: diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO - polluants organiques persistants)
-Règlement 366/2011 publié le 15 avril 2011 (Nouvelle entrée 60 : Acrylamide)
-Règlement 494/2011 publié le 21 mai 2011 et ses rectificatifs (Mise à jour entrée 23 : Cadmium)
-Règlement 109/2012 publié le 10 février 2012 [Mise à jour CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP N°1) du réglement CLP]
-Règlement 412/2012 publié le 16 mai 2012 (Nouvelle entrée 61 : Fumarate de diméthyle, DMF)
-Règlement 835/2012 publié le 19 septembre 2012 (Mise à jour entrée 23 : Cadmium)
-Règlement 836/2012 publié le 19 septembre 2012 (Nouvelle entrée 63 : Plomb dans les bijoux)
-Règlement 847/2012 publié le 20 septembre 2012 (Mise à jour entrée 18 Bis : Mercure)
-Règlement 848/2012 publié le 20 septembre 2012 (Nouvelle entrée 62 : Composés du phénylmercure)
-Règlement 126/2013 publié le 14 février 2013 [Suppression de l'entrée 52 : Paraffines chlorées à chaine courte (polluants organique persistant) ; Mise à jour entrée 56 : Diisocyanate de méthylènediphényle + Mises à jour d’autres entrées existantes (vocabulaire, mises jour de normes, clarification de N°CAS...) : N°6, N°16/17, 28/29/30, N°40, N°47 + appendices 4, 6 et 10]
-Règlement 1272/2013 publié le 07 décembre 2013 (Mise à jour entrée 50 : HAP articles grand public)
-Règlement 301/2014 publié le 26 mars 2014 (Mise à jour entrée 47 : Chrome VI dans les articles en cuir en contact avec la peau)
-Règlement 317/2014 publié le 28 mars 2014 [Mise à jour concernant les CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP 3 et 5) du réglement CLP]
-Règlement 474/2014 publié le 09 mai 2014 (Nouvelle entrée 64 : 1,4-dichlorobenzène dans les désodorisants)
-Règlement 2015/326 publié le 03 mars 2015 (Mise à jour entrée 50 : nouvelle méthode d'essai HAP et mise à jour des entrées 51 et 52 : phtalates, suppression de la clause de révision)
-Règlement 2015/628 publié le 23 avril 2015 (Mise à jour entrée 63 : Plomb dans les articles grand public susceptibles d'être mis en bouche par les enfants et exceptions)
-Règlement 2015/1494 publié le 05 septembre 2015 (Mise à jour entrée 5 : benzène et exemption gaz naturel)
-Règlement 2016/26 publié le 14 janvier 2016 (Nouvelle entrée 46bis : Ethoxylates de nonylphénol dans les articles textiles)
-Règlement 2016/217 publié le 17 février 2016 (Mise à jour entrée 23 : Cadmium dans les peintures)
-Règlement 2016/1005 publié le 23 juin 2016 [Mise à jour entrée 6 : fibres d'amiante (la chrysotile)]
-Règlement 2016/1017 publié le 24 juin 2016 (Nouvelle entrée 65 : Sels d'ammonium inorganiques en isolation)
-Règlement 2016/2235 publié le 13 décembre 2016 (Nouvelle entrée 66 : Bisphénol A dans le papier thermique)
-Règlement 2017/227 publié le 09 février 2017 et son rectificatif publié le 04 octobre 2018 (Nouvelle entrée 67 : Oxyde de bis(pentabromophényle) «décaBDE»)
-Règlement 2017/1000 publié le 14 juin 2017 (Nouvelle entrée 68 : PFOA)
-Règlement 2017/1510 publié le 31 août 2017 [Mise à jour CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP N° 6, 7 et 9) du règlement CLP]
-Règlement 2018/35 publié le 11 janvier 2018 (Nouvelle entrée 70 : D4 et D5 dans les produits cosmétiques à rincer)
-Règlement 2018/588 publié le 19 avril 2018 (Nouvelle entrée 71 : NMP ou 1-méthyl-2-pyrrolidone et obligation de rapport sur la sécurité chimique pour le travailleur)
-Règlement 2018/589 publié le 19 avril 2018 et son rectificatif du 23 avril 2018 corrigeant la date d'application (Nouvelle entrée 69 : Méthanol dans liquides lave-glaces et liquides de dégivrage)
-Règlement 2018/675 publié le 04 mai 2018 [mise à jour CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP N°10) du règlement CLP]
-Règlement 2018/1513 publié le 12 octobre 2018 (Nouvelle entrée 72 : CMR dans les vêtements, accessoires, textiles, chaussures)
-Règlement 2018/2005 publié le 18 décembre 2018 (Mise à jour entrée 51 ; phtalates dans les jouets et articles de puériculture : ajout du DIBP, notion de combinaison, intégration de différentes exemptions)
-Règlement 2019/957 publié le 12 juin 2019 (Nouvelle entrée 73 : silanetriol et de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) dans les sprays pour le grand public)
-Règlement 2020/1149 publié le 04 août 2020 (INouvelle entrée 74 : Diisocyanates)
-Règlement 2020/2081 publié le 15 décembre 2020 (Nouvelle entrée 75 : Encres de tatouage et maquillages permanents)
-Règlement 2020/2096 publié le 16 décembre 2020 [mise à jour CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP 13 et 14) du règlement CLP + suppression des entrées 22, 67 et 68 (polluants organiques persistants) + mise à jour d'autres entrées existantes (actualisation de référence, clarification de N°CAS nonylphénol, CMR et exemption de dispositifs médicaux régis par règlement 2017/745, méthodes d’essai pour les colorants azoïque : N°3, N°28/29/30, N°46, appendice 10]
- Règlement 2021/57 publié le 26 janvier 2021 (Mise à jour entrée 63 : Plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides)
- Règlement 2021/1199 publié le 21 juillet 2021 (Mise à jour entrée 50 : HAP dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives).
- Règlement 2021/1297 publié le 04 août 2021 et son rectificatif concernant des dates d'application (Nouvelle entrée 68 : Acides perfluorocarboxyliques (PFCA en C9-C14), notamment afin d'éviter qu'ils remplacent le PFOA)
- Règlement 2021/2030 publié le 19 novembre 2021 (Nouvelle entrée 76 : N,N-diméthylformamide et obligation de rapport sur la sécurité chimique pour le travailleur)
- Règlement 2021/2204 publié le 14 décembre 2021 [mise à jour CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP N° 15 et 17) du règlement CLP]
- Règlement 2023/923 publié le 08 mai 2023 (Mise à jour entrée 63 : Plomb dans le PVC)
- Règlement 2023/1132 publié le 09 juin 2023 [mise à jour CMR, en lien avec les nouvelles classifications harmonisées (ATP N° 18) du règlement CLP]
- Règlement 2023/1464 publié le 17 juillet 2023 (Nouvelle entrée 77 : Articles libérant du formaldéhyde)
- Règlement 2023/2055 publié le 27 septembre 2023 (Nouvelle entrée 78 : Microparticules de polymère synthétique aussi qualifiée de "restriction microplastique")
- Règlement 2024/1328 publié le 16 mai 2024 (Mise à jour entrée 70 : ajout de la substance siloxane dite D6 en complément des D4 et D5, et élargissement du champ d'application : cosmétiques et autres mélanges consommateurs/professionnels)
- Règlement 2024/2462 publié 20 septembre 2024 (Nouvelle entrée 79 : Acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et substances apparentées)
