SCIP - Notification des SVHC dans les articles

 

 

Qu’est-ce que SCIP ? SCIP est la base de données d’informations sur les substances préoccupantes contenues dans les articles (« produits ») établie en vertu de la directive cadre déchets (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products))

Quand commencent mes obligations ? L’obligation de notification dans la base SCIP s’appliquera à compter du 05 janvier 2021. La base SCIP est disponible depuis le 28 octobre 2020 et il est d’ores et déjà possible de commencer ses notifications.

Objectifs : l’objectif premier est de réduire la production de déchets contenant des substances dangereuses dans les articles, facilitant ainsi leur recyclage et contribuant ainsi à une économie plus « circulaire ».

Ainsi, la base SCIP a également pour objectif de mieux faire connaître les substances dangereuses contenues dans les articles tout au long de leur cycle de vie, y compris lors de la phase « déchets » :

  • Les informations contenues dans la base de données SCIP aideront les gestionnaires de déchets à améliorer les pratiques de gestion des déchets et elles encourageront l’utilisation des déchets comme des ressources ;
  • Les autorités pourront surveiller l’utilisation de substances préoccupantes dans les articles et prendre les mesures nécessaires ;
  • Les consommateurs bénéficieront de connaissances accrues sur les substances chimiques dangereuses contenues dans des articles, ce qui leur permettra de faire des choix plus éclairés lorsqu’ils les achèteront et de faire valoir davantage leur « droit de savoir ».

Contexte réglementaire : disposition introduite par l’article 9(1)(i) de la directive cadre déchet 2008/98/CE révisée en juillet 2018. Prévoit la communication à l’ECHA, des informations de l’article 33(1) de REACH, afin de constituer une base de données qui servira aux opérateurs de valorisation de déchets.

Transposition française en cours :

L’ordonnance n° 2020-920 du 29/07/20 est venue modifier le Code de l’Environnement : ajout de l’obligation de notification (création du § III à l’art. L.521-5).

Un projet de décret est en cours, il viendra modifier le Code de l’Environnement (ajout d’un article R.521-1-1 dans lequel il sera indiqué que le ministre peut préciser par Arrêté les modalités de transmission des informations à l’ECHA), le projet prévoit également les sanctions en cas de non-respect de l’obligation (alinéa 18 au R.521-2-14).

Qui est concerné ? Tous les fournisseurs d’articles contenant des SVHC en quantité supérieure ou égale à 0,1% : Producteurs UE et Importateurs / Assembleurs / Distributeurs

→ Pour de plus amples informations sur la notion d’Article (selon REACH) et les SVHC consultez notre Focus « SVHC et articles »

A savoir : Si vous êtes détaillants et que vous fournissez vos articles uniquement aux consommateurs, la notification n’est pas requise.

Cf. FAQ ECHA n° 1609Which suppliers of articles have the obligation to provide information to ECHA? »

Que notifier ?

  • Nom de l’article
  • Identificateur de l’article, catégorie d’article
  • Fourchette de concentration
  • SVHC identifiée
  • Localisation de la ou les SVHC
  • Instructions d’utilisation en toute sécurité (visant à garantir la gestion adéquate de l’article dès lors qu’il se transforme en déchet)

Consulter les documents guides de l’ECHA (en anglais) sur les exigences d’information : Exigences relatives aux notifications SCIP | Guide des catégories de matériaux | Informations détaillées requises pour la base de données SCIP

Cf. FAQ ECHA n° 1612What information needs to be communicated to ECHA?”

Comment notifier ? Les outils proposés par l’ECHA doivent être utilisés :

  • Soumission de la notification via le portail de soumission de l’ECHA
  • Préparation de la soumission effectuée via le logiciel IUCLID : en ligne (IUCLID cloud) ou hors ligne.

Il est également possible de créer des dossiers depuis le système informatique interne à votre entreprise puis de procéder à un transfert de système à système (S2S) du système de l'entreprise vers le portail de soumission de l'ECHA. Cette option est adaptée aux gros volumes d’informations. Il convient de le signaler à l’ECHA au préalable pour préparer ce moyen de transfert (le format utilisé doit être compatible avec IUCLID).

A savoir :

- Notification simplifiée : afin de faciliter la tâche aux distributeurs, l’ECHA a développé un outil appelé SSN (pour Simplified SCIP Notification) permettant une notification sans préparer de dossier IUCLID.

° Cet outil permettra par exemple à un distributeur de se référer à la déclaration SCIP de son propre fournisseur (si l’article fourni par le distributeur est identique à celui que lui a transmis son propre fournisseur). Cf. FAQ ECHA n° 1696What is a simplified SCIP notification (SSN)?

- Option « Se référer à » : afin de faciliter la tâche aux assembleurs d’articles qui produisent des articles complexes à partir d’articles plus simples, l’ECHA a également développé l’outil « Referencing ».

° Si par exemple l’article complexe est composé de 2 articles (notifiés SCIP), l’assembleur devant effectuer sa notification peut la réaliser simplement en se référant aux 2 notifications précédentes.  Cf. FAQ ECHA n° 1697What is ‘referencing’ in a SCIP notification?


- La Base de données est publique mais l’ECHA garantit la protection des données à caractère sensible, par exemple les liens entre des acteurs de la même chaîne d’approvisionnement. Cf. FAQ ECHA n° 1614Will ECHA publish the data submitted to the SCIP database and what about confidential business information?

Concernant la notification dans la base de données SCIP, consultez les guides de l’ECHA (en anglais) : Diffusion et confidentialité dans la base de données SCIP | Comment préparer et soumettre une notification SCIP | Outils permettant de se référer aux données SCIP déjà soumises à l'ECHA

 

Autre matériel à votre disposition :