1°) Communication sur la présence de SVHC dans les articles (article 33 de REACH)
Article 33: Obligation de communiquer des informations sur les substances SVHC contenues dans des articles à plus de 0,1%
- Avis du 08/06/11 paru au JORF sur l'obligation de communiquer sur la présence de SVHC dans les articles et position française sur le calcul des 0,1%
Guide pour les fournisseurs d'articles (2013) : ce guide, élaboré conjointement par la France, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Suède et la Norvège, propose des exemples permettant au fournisseurs de s’acquitter de leurs obligations et se concentre également sur le calcul du seuil des 0,1% selon la position adoptée par la France et les 6 autres États Membres avant l'arrêt de la cour européenne de justice de 2015.
Guide de l'ECHA des exigences applicables aux substances contenues dans des articles (En français - juillet 2017). Cette version du guide a été révisée suite à l'arrêt de la cour et le calcul des 0,1% s'est aligné sur la position de la France. Les exemples de calcul dans ce guide sont désormais similaires à ceux du guide pour les fournisseurs d'articles de 2013 ci-dessus.
- Modèles de lettres attestant de la présence/absence de SVHC dans les articles. Les fournisseurs peuvent les compléter et les envoyer à leurs clients. Les clients peuvent également les envoyer à leurs fournisseurs pour que ces derniers s’engagent par écrit (sur la présence ou l’absence de SVHC).
2°) Notification des SVHC dans les articles (article 7.2 de REACH)
Article 7.2: Obligation de notifier à l'ECHA, si SVHC à plus de 0,1% et cette SVHC présente à plus d'une tonne par an
La notification peut se faire directement via REACH-IT ou bien elle peut être au préalable préparée via IUCLID puis soumise via REACH-IT.
3°) Obligations des fournisseurs d'articles selon REACH - Synthèse
