Les principes de la réglementation européenne relative aux déchets figurent dans la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 , modifiée par la directive 2018/851/CE. Ils ont été transposés en droit français, et intégrés principalement dans le Code de l’environnement. Les principes de REACH sont exposés dans le règlement européen n°1907/2006 et ne nécessitent pas de transposition en droit national.
Déchet - Rappel de la définition :
Est considéré comme un déchet : « toute substance ou tout objet, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »
Article 3 de la Directive 2008/98/CE et L.541-1-1 du Code de l’environnement
Lien avec REACH :
L'objectif du règlement REACH est d'assurer la maîtrise des risques pendant les différentes phases du cycle de vie (de la production aux usages) des substances chimiques.
Les déchets sont exclus du champ d'application de REACH, à moins qu’ils ne perdent leur statut de déchet (sortie du statut de déchets) en entrant dans un processus de valorisation, auquel cas la substance valorisée réintègre pleinement le règlement REACH et les obligations qui y sont associées. (cf. Guide européen sur les déchets et substances valorisées. A noter que ce guide ne s’applique donc qu’à condition que ces matériaux soient sortis du statut de déchets).
En l’absence de sortie de statut de déchet (SSD), le matériau reste soumis à la réglementation sur les déchets et non à REACH.
La sortie de statut de déchet (SSD)
La directive définit les principes qui peuvent permettre à un déchet de quitter le statut de déchet lorsque celui-ci a subi une opération de valorisation ou de recyclage. Pour cela, 4 conditions générales cumulatives doivent être remplies :
1. la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;
2. il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
3. la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et ;
4. l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Article 6 de la Directive 2008/98/CE, modifié par la Directive 2018/851/CE
La directive prévoit également les procédures réglementaires pour la sortie de statut de déchet avec : des dispositions européennes pour certains flux de déchets et, en l’absence de dispositions européennes, des mesures à prendre par chaque Etat Membre dans le respect des principes énoncés ci-dessus.
· Au niveau européen, la SSD est actée par règlement, pour certains flux de déchets.
Le règlement précise les critères détaillés (ou critères spécifiques) de SSD, lesquels reposent sur l’application des principes définis ci-dessus.
La publication de critères de sortie de statut de déchet n’a pas vocation à être mise en place de manière systématique pour tous les types de déchets. Les critères publiés à ce jour concernent certains flux de déchets faisant l’objet d’échanges internationaux importants :
o Les débris de fer, d'acier et d'aluminium (Règlement 333/2011)
o Le calcin de verre (Règlement 1179/2012)
o Les débris de cuivre (Règlement 715/2013), ainsi que
o Les fertilisants issus de déchets valorisés (Règlement 1009/2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE – Article 19).
Des critères sont en préparation pour les plastiques, le textile, le caoutchouc, les déchets de construction et de démolition et le papier/carton.
· Au niveau national, la sortie du statut de déchet est encadrée en France par l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement, dernièrement modifié par l’article 6 de la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Elle s’appuie sur les principes (les 4 conditions) définis dans la directive.
Les acteurs concernés
L'ensemble des producteurs et détenteurs de déchets peuvent mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet. En effet le Décret 2021-380 du 1er avril 2021 a ouvert la possibilité d'une sortie du statut de déchet en dehors des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
La procédure applicable
Il existe actuellement en France deux types de procédure pour sortir du statut de déchet :
- La SSD issue de la « loi industrie verte », définie au L541-4-3-1 ter, qui prévoit que :
Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l'exploitant de l'installation de production respecte les 4 conditions issues de la directive européenne (et citées ci-dessus).
Cette SSD vient en remplacement de la sortie du statut de déchet « implicite » qui était mentionnée dans l’Avis au Journal Officiel du 13 janvier 2016. Cet avis a été abrogé par l'avis du 8 juin 2024.
De plus, désormais l'exploitant de l'installation de production qui décide de sortir du statut de déchet sera tenu de transmettre des informations à l'autorité administrative compétente (Préfecture, DREAL) les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux.
- Dans certains cas, la SSD par arrêté qui peut être actée pour certains types de déchet, l’arrêté fixant alors les modalités spécifiques pour leur sortie de statut de déchet (défini au L541-4-3-1 bis).
Par exemple, le dernier en date est l’arrêté ministériel du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d'une valorisation matière au sein d'une installation pétrochimique.
Pour aller plus loin : Lien vers le site du MTECT
Informations complémentaires disponibles sur REACH et les substances/mélanges/articles valorisées
- Guide européen sur les déchets et substances valorisées, Ce guide explique les conditions auxquelles les entités légales valorisant des substances à partir de déchets peuvent bénéficier de l’exemption d’enregistrement (article 2.7.d de REACH)
- FAQ européennes de l’ECHA, en lien avec REACH et la thématique sur le recyclage dont une traduction de courtoisie vous est présentée ci-dessous :
o FAQ 1096 : Quand faut-il enregistrer une substance valorisée ?
Une substance valorisée est potentiellement soumise à la procédure d’enregistrement dès qu'elle n'est plus considérée comme un déchet (quand elle atteint les critères de sortie de statut de déchet). Pour plus d'informations sur les critères de sortie de statut de déchet, voir la page suivante : http://ec.europa.eu/environment/waste/framework/end_of_waste.htm
o FAQ 1251 : Le biométhane obtenu par la purification du biogaz est-il exempté d'enregistrement au titre de REACH ?
Oui, le biométhane obtenu par la purification du biogaz est considéré comme couvert par l'exemption d'enregistrement conformément à l'entrée 12 de l'annexe V de REACH.
Cette exemption ne concerne pas le biométhane en tant que tel, mais le biogaz (constitué principalement de méthane) produit par la décomposition biologique de matières organiques (par exemple, déchets agricoles, déchets municipaux, eaux usées) en l'absence d'oxygène. Néanmoins, le biométhane obtenu par la purification du biogaz pour éliminer les composants indésirables est toujours considéré comme du biogaz et est donc exempté d'enregistrement conformément à l'entrée 12 de l'annexe V de REACH. Pour le méthane transformé à partir de gaz naturel brut, l'exemption prévue à l'entrée 7 de l'annexe V de REACH s'applique. Le méthane obtenu à partir d'autres sources que les fossiles n'est pas considéré comme du gaz naturel et n'est donc pas couvert par cette entrée.
o FAQ 566 : Les utilisations de substances valorisées sont-elles exemptées de l'obligation d'autorisation ?
Non. Les utilisations de substances valorisées ne sont pas exemptées de l'obligation d'autorisation. Comme dans le cas des utilisations de toute autre substance de l'annexe XIV, les utilisations d'une substance valorisée dont les identifiants correspondent à ceux d'une entrée dans l'annexe XIV de REACH sont soumises à l'obligation d'autorisation, à moins que l'utilisation de la substance ne soit spécifiquement exemptée par ailleurs. Voir également : Guide sur les déchets et les substances valorisées http://echa.europa.eu/documents/10162/13632/waste_recovered_en.pdf
o FAQ 543 : Dois-je notifier les substances de la liste candidate dans les articles fabriqués à partir de matériaux recyclés?
Oui. L'obligation de notification s'applique également aux producteurs ou importateurs d'articles contenant des matières recyclées. Si vous êtes un producteur ou un importateur, vous devez évaluer si les articles que vous produisez ou importez répondent aux critères de l’article 7, paragraphe 2. Il peut être difficile par exemple de connaître la concentration exacte d'une substance de la liste candidate dans des plastiques/polymères récupérés où la concentration varie entre chaque lot. Si votre entreprise conclut que les articles contiennent moins de 0,1% de la substance de la liste des substances candidates, nous vous recommandons de garder à disposition les documents permettant de justifier votre positionnement en cas de contrôle par les autorités.
Note : la directive déchets prévoit également, en son article 9, l’obligation, pour les articles mis sur le marché et contenant une substance SVHC en quantité ≥ 0,1%, de notifier dans la base de données SCIP (Cf. Focus SCIP).
