Actualités

Autorisation - Mise à jour de l'annexe XIV du règlement REACH par le règlement (UE) n°2022/586 publié au journal officiel le 08 avril, ajoutant 5 nouvelles substances, faisant ainsi passer la liste de 54 à 59 substances.

Restriction - La consultation publique concernant l'interdiction de mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des PFAS dans les mousses anti-incendie est ouverte jusqu'au 23/09/2022. Les comités scientifiques de l'ECHA accueillent les premiers commentaires d'ici le 24 mai 2022 pour les aider lors de la première discussion de la proposition en juin 2022.

SCIP - L'ECHA mène actuellement une évaluation de la base de données SCIP sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans des articles (SCIP). Dans ce cadre, une enquête en ligne a été lancée pour recevoir des retours sur la base de données afin d'améliorer celle-ci et répondre au mieux aux besoins des États membres. La date limite pour participer au sondage est le vendredi 25 mars.

Restriction - L'ECHA soumet une proposition de restriction pour interdire la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Une consultation publique sera ouverte à partir du 23 mars 2022. L'ECHA organisera également une session d'information en ligne le 5 avril.
Actualité de l'ECHA

SCIP - La directive déchet révisée en 2018 prévoit en son article 9 que les Etats Membres doivent favoriser la réduction de déchets dangereux et notamment que tout fournisseur d'article doit transmettre à l'ECHA les éléments prévus à l'article 33.1 de REACH (présence de SVHC dans un article à plus de 0,1%). Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 14/02/22 un projet de décret fixant les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de notification à l'ECHA. Plus d'information sur SCIP dans notre focus dédié.

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 4 nouvelles substances, (trois présentent des dangers pour la santé humaine et une des dangers pour l'environnement). Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 223 substances.
Les 4 substances ajoutées sont les suivantes :

• 6,6'-di-tert-butyl-2,2'-méthylène-di-p-crésol - (CE 204-327-1; CAS 119-47-1) toxique pour la reproduction
• tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane (CE 213-934-0; CAS 1067-53-4) toxique pour la reproduction
• 4-MBC ((±)-1,7,7-triméthyl-3-[(4-méthylphényl)méthylène]bicyclo[2.2.1]heptan-2-one couvrant l'un de ces isomères individuels et/ou des combinaisons de ceux-ci) (CE -; CAS -) perturbateur endocrinien pour la santé humaine
• Phosphorodithioate de S-(tricycloPhosphorodithioate (5.2.1.02,6)déca-3-en-8(ou 9)-yl O-(isopropyle ou isobutyle ou 2-éthylhexyle) (CE 401-850-9; CAS 255881-94-8) - PBT

News de l'ECHA

Microplastiques - La Commission européenne lance un appel à commentaires sur les mesures visant à réduire les rejets dans l'environnement de microplastiques libérés non intentionnellement à partir des pneumatiques, des textiles et des granulés plastiques. Cette initiative sera axée sur des mesures en matière d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation applicables aux principales sources de ces plastiques. La date limite pour les commentaires est fixée au 28 décembre 2021.

Autorisation - La Commission européenne vient de publier le réglement 2021/2045 qui modifie les entrées de la liste d'autorisation (annexe XIV de REACH) en ajoutant les propriétés de perturbation endocrinienne pour quatre phtalates (DEHP, BBP, DBP, DIBP).

Restriction / Appel à contribution - L'Allemagne lance un deuxième appel à contribution pour soutenir la préparation du dossier de restriction du bisphénol A et autres bisphénols (BPAF, BPB, BPF, BPS) préoccupants pour l'environnement. L'appel à contributions vise à clarifier les questions restantes sur les alternatives potentielles et les impacts socio-économiques de la proposition de restriction. La date limite pour les commentaires est le 22 décembre 2021.

Dossiers d'enregistrement et sensiblisation - L'ECHA a publié des conseils aux déclarants sur la manière de combiner de manière fiable différentes sources de données alternatives lors de l'évaluation de la sensibilisation cutanée des produits chimiques. L'avis est basé sur la guideline OCDE 497 récemment adoptée. News de l'ECHA.
Par ailleurs, l'OCDE propose le 18 octobre un webinar dédié à cette nouvelle guideline. Inscription ici.

Restriction / Appels à contribution - L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède demandent aux parties intéressées de soumettre toute information dont elles disposent concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (EC -, CAS -) pour aider à la préparation de la proposition de restriction. Cet appel à témoignages a été prolongé et est ouvert jusqu'au 17 octobre 2021. Lien vers le questionnaire : ici

D’autres appels à contribution sont également en cours et concernent les substances suivantes: Bromopropane et Trichloroethylene jusqu’au 29/09/21; Brai, goudron de houille, haute température, et Huile d'anthracène; Distillats (goudron de houille), huiles lourdes jusqu’au 29/10/21.

Restrictions - Le règlement (UE) N°2021/1199 a été publié au JO le 21 juillet 2021. Il modifie l’annexe XVII du règlement REACH relative aux restrictions en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives. Cette restriction sera applicable à partir du 10 août 2022.

Enregistrement - Le règlement 2021/979 de juin 2021 révise certaines exigences en matière d'information pour l'enregistrement des substances chimiques au titre de REACH en modifiant les annexes VII à XI. Les changements commenceront à s'appliquer au début de 2022.

Autorisation et Simplification des demandes d'autorisation pour les pièces de rechange anciennes - La Commission européenne a publié le règlement N°2021/876 simplifiant les demandes d'autorisation d'utilisation de substances chimiques autorisées pour la production de pièces de rechange anciennes ou pour la réparation de produits qui ne sont plus fabriqués. La demande requiert un format simplifié pour l'analyse des alternatives et l'analyse socio-économique. Aucun plan de substitution n'est nécessaire. Les frais de demande seront également réduits de 50 % par rapport à la normale. Toutes les informations sont relayées sur la page dédiées de l'ECHA.

Enquête Déchets et recyclage - L'ECHA lance un sondage auprès des parties prenantes pour connaître leurs besoins en données sur les substances chimiques en vue d'améliorer le recyclage des déchets. L'enquête est ouverte jusqu'au 27 avril. Les informations complémentaires sont disponibles ici.