Actualités

Restriction / Appel à contribution - L'ECHA a lancé un appel à contribution pour recueillir des informations en vue de préparer une éventuelle restriction sur les utilisations dans les articles et le potentiel de rejet de six perborates de sodium pour lesquels un dossier d’évaluation au titre de l'article 69.2 a été rédigé.
La date limite pour les commentaires est le 7 décembre 2022.

Rappel - La France, l'Irlande et l'Allemagne demandent aux parties intéressées de soumettre des informations relatives aux substances sensibilisantes pour la peau dans les mélanges destinés aux consommateurs. Ces informations seront utilisées pour évaluer la nécessité de prendre des mesures réglementaires concernant les sensibilisants cutanés dans les mélanges destinés aux consommateurs. La date limite pour les commentaires est le 30 septembre. Lien vers l'appel à commentaires:ici

Evaluation des substances - Une consultation publique a été lancée le 13/07/22 par le Ministère de la Transition Ecologique afin de recueillir des informations sur le projet de RMOA (analyse de la meilleure option de gestion réglementaire) concernant le MTBE. Cette substance, qui est très persistante, très mobile (vPvM), satisfait aux critères de niveau de préoccupation équivalent pour l'identification SVHC (substance extrêmement préoccupante). De plus, les données indiquent que la substance est un perturbateur endocrinien suspecté (santé humaine). Les modélisations des risques environnementaux à partir des informations disponibles dans les dossiers des déclarants (enregistrements) ne permettent pas d'écarter l'existence potentielle de risques inacceptables justifiant une ou des mesures de restriction (article 68.1 du règlement REACH), en particulier eu égard à la pollution d'eaux de boisson.
Les commentaires seront pris en compte en vue de l'endossement du projet de RMOA par l'autorité compétente française (DGPR du ministère de l'environnement) qui soumettra le projet à l'ECHA. Une seconde consultation publique sera alors menée, européenne cette fois. Après prise en compte des commentaires de cette seconde consultation, le projet de RMOA finalisé sera endossé par les autorités françaises via un document de conclusions du RMOA envoyé à l'ECHA et à la Commission européenne. Plus d'informations et accès à la consultation. La consultation est ouverte jusqu'au mercredi 7 septembre 2022.

Restriction - Deux propositions de restrictions font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 20/12/2022 :
• Terphényle, hydrogéné (EC 262-967-7, CAS 61788-32-7) utilisé principalement dans l'industrie comme fluide caloporteur et plastifiant ;
• N,N-diméthylacétamide (DMAC) et 1-éthylpyrrolidin-2-one (NEP) (EC -, CAS -), utilisés comme solvants dans la production de diverses formulations (produits agrochimiques, pharmaceutiques et de chimie fine).
Les comités scientifiques accueillent les premiers commentaires d'ici le 20 juillet 2022.

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion d'une nouvelle substance, la N-(hydroxyméthyl)acrylamide (CE 213-103-2, CAS 924-42-5). Cette substance présente des effets pour la santé humaine (cancérogénicité et mutagénicité), elle est surtout utilisée comme monomère dans la polymérisation et lors de la fabrication d'autres produits chimiques, dans le textile, le cuir ou les fourrures, comme copolymère d'acrylate de fluoroalkyle, et dans les peintures et revêtements. Cette liste des SVHC est mise à jour en janvier et juin/juillet de chaque année et contient désormais 224 substances.

Les entreprises sont responsables de la gestion des risques liée à ces SVHC et doivent également donner à leurs clients et aux consommateurs suffisamment d'informations pour qu'ils puissent utiliser en toute sécurité des articles qui en contiendraient à plus de 0,1%. Une notification dans la base de données SCIP de l'ECHA est également requise par les fournisseurs d'articles en contenant à plus de 0,1%.

Actualité de l'ECHA

A la demande du Directeur exécutif de l'ECHA, une consultation publique est lancée pour aider le comité des États membres (MSC) à adopter un avis sur la question de savoir si le 4,4'-méthylènediphénol (BPF) (EC 210-658-2, CAS 620-92-8 ), le 4,4'-[2,2,2-trifluoro-1-(trifluorométhyl)éthylidène]diphénol (« BPAF ») (EC 216-036-7, CAS 1478-61-1) et huit sels de BPAF répondent aux critères de substances perturbatrices endocriniennes pour l'environnement. La date limite pour les commentaires est le 20 juin 2022.

Restrictions - Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a publié une feuille de route sur les restrictions détaillant les travaux en cours sur les futures restrictions. Cette feuille de route permettra un travail de priorisation - et notamment par la stratégie du "grouping" des substances toxiques - avant la révision de REACH à venir.
News de l'ECHA

Autorisation - Mise à jour de l'annexe XIV du règlement REACH par le règlement (UE) n°2022/586 publié au journal officiel le 08 avril, ajoutant 5 nouvelles substances, faisant ainsi passer la liste de 54 à 59 substances.

Restriction - La consultation publique concernant l'interdiction de mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des PFAS dans les mousses anti-incendie est ouverte jusqu'au 23/09/2022. Les comités scientifiques de l'ECHA accueillent les premiers commentaires d'ici le 24 mai 2022 pour les aider lors de la première discussion de la proposition en juin 2022.

SCIP - L'ECHA mène actuellement une évaluation de la base de données SCIP sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans des articles (SCIP). Dans ce cadre, une enquête en ligne a été lancée pour recevoir des retours sur la base de données afin d'améliorer celle-ci et répondre au mieux aux besoins des États membres. La date limite pour participer au sondage est le vendredi 25 mars.

Restriction - L'ECHA soumet une proposition de restriction pour interdire la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Une consultation publique sera ouverte à partir du 23 mars 2022. L'ECHA organisera également une session d'information en ligne le 5 avril.
Actualité de l'ECHA

SCIP - La directive déchet révisée en 2018 prévoit en son article 9 que les Etats Membres doivent favoriser la réduction de déchets dangereux et notamment que tout fournisseur d'article doit transmettre à l'ECHA les éléments prévus à l'article 33.1 de REACH (présence de SVHC dans un article à plus de 0,1%). Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 14/02/22 un projet de décret fixant les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de notification à l'ECHA. Plus d'information sur SCIP dans notre focus dédié.

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 4 nouvelles substances, (trois présentent des dangers pour la santé humaine et une des dangers pour l'environnement). Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 223 substances.
Les 4 substances ajoutées sont les suivantes :

• 6,6'-di-tert-butyl-2,2'-méthylène-di-p-crésol - (CE 204-327-1; CAS 119-47-1) toxique pour la reproduction
• tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane (CE 213-934-0; CAS 1067-53-4) toxique pour la reproduction
• 4-MBC ((±)-1,7,7-triméthyl-3-[(4-méthylphényl)méthylène]bicyclo[2.2.1]heptan-2-one couvrant l'un de ces isomères individuels et/ou des combinaisons de ceux-ci) (CE -; CAS -) perturbateur endocrinien pour la santé humaine
• Phosphorodithioate de S-(tricycloPhosphorodithioate (5.2.1.02,6)déca-3-en-8(ou 9)-yl O-(isopropyle ou isobutyle ou 2-éthylhexyle) (CE 401-850-9; CAS 255881-94-8) - PBT

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