Restriction - L'ECHA soumet une proposition de restriction pour interdire la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Une consultation publique sera ouverte à partir du 23 mars 2022. L'ECHA organisera également une session d'information en ligne le 5 avril.
Actualité de l'ECHA

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 4 nouvelles substances, (trois présentent des dangers pour la santé humaine et une des dangers pour l'environnement). Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 223 substances.
Les 4 substances ajoutées sont les suivantes :

• 6,6'-di-tert-butyl-2,2'-méthylène-di-p-crésol - (CE 204-327-1; CAS 119-47-1) toxique pour la reproduction
• tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane (CE 213-934-0; CAS 1067-53-4) toxique pour la reproduction
• 4-MBC ((±)-1,7,7-triméthyl-3-[(4-méthylphényl)méthylène]bicyclo[2.2.1]heptan-2-one couvrant l'un de ces isomères individuels et/ou des combinaisons de ceux-ci) (CE -; CAS -) perturbateur endocrinien pour la santé humaine
• Phosphorodithioate de S-(tricycloPhosphorodithioate (5.2.1.02,6)déca-3-en-8(ou 9)-yl O-(isopropyle ou isobutyle ou 2-éthylhexyle) (CE 401-850-9; CAS 255881-94-8) - PBT

News de l'ECHA

Microplastiques - La Commission européenne lance un appel à commentaires sur les mesures visant à réduire les rejets dans l'environnement de microplastiques libérés non intentionnellement à partir des pneumatiques, des textiles et des granulés plastiques. Cette initiative sera axée sur des mesures en matière d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation applicables aux principales sources de ces plastiques. La date limite pour les commentaires est fixée au 28 décembre 2021.

Autorisation - La Commission européenne vient de publier le réglement 2021/2045 qui modifie les entrées de la liste d'autorisation (annexe XIV de REACH) en ajoutant les propriétés de perturbation endocrinienne pour quatre phtalates (DEHP, BBP, DBP, DIBP).

Restriction / Appel à contribution - L'Allemagne lance un deuxième appel à contribution pour soutenir la préparation du dossier de restriction du bisphénol A et autres bisphénols (BPAF, BPB, BPF, BPS) préoccupants pour l'environnement. L'appel à contributions vise à clarifier les questions restantes sur les alternatives potentielles et les impacts socio-économiques de la proposition de restriction. La date limite pour les commentaires est le 22 décembre 2021.

Dossiers d'enregistrement et sensiblisation - L'ECHA a publié des conseils aux déclarants sur la manière de combiner de manière fiable différentes sources de données alternatives lors de l'évaluation de la sensibilisation cutanée des produits chimiques. L'avis est basé sur la guideline OCDE 497 récemment adoptée. News de l'ECHA.
Par ailleurs, l'OCDE propose le 18 octobre un webinar dédié à cette nouvelle guideline. Inscription ici.

Restriction / Appels à contribution - L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède demandent aux parties intéressées de soumettre toute information dont elles disposent concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (EC -, CAS -) pour aider à la préparation de la proposition de restriction. Cet appel à témoignages a été prolongé et est ouvert jusqu'au 17 octobre 2021. Lien vers le questionnaire : ici

D’autres appels à contribution sont également en cours et concernent les substances suivantes: Bromopropane et Trichloroethylene jusqu’au 29/09/21; Brai, goudron de houille, haute température, et Huile d'anthracène; Distillats (goudron de houille), huiles lourdes jusqu’au 29/10/21.

Restrictions - Le règlement (UE) N°2021/1199 a été publié au JO le 21 juillet 2021. Il modifie l’annexe XVII du règlement REACH relative aux restrictions en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives. Cette restriction sera applicable à partir du 10 août 2022.

Enregistrement - Le règlement 2021/979 de juin 2021 révise certaines exigences en matière d'information pour l'enregistrement des substances chimiques au titre de REACH en modifiant les annexes VII à XI. Les changements commenceront à s'appliquer au début de 2022.

Autorisation et Simplification des demandes d'autorisation pour les pièces de rechange anciennes - La Commission européenne a publié le règlement N°2021/876 simplifiant les demandes d'autorisation d'utilisation de substances chimiques autorisées pour la production de pièces de rechange anciennes ou pour la réparation de produits qui ne sont plus fabriqués. La demande requiert un format simplifié pour l'analyse des alternatives et l'analyse socio-économique. Aucun plan de substitution n'est nécessaire. Les frais de demande seront également réduits de 50 % par rapport à la normale. Toutes les informations sont relayées sur la page dédiées de l'ECHA.

Enquête Déchets et recyclage - L'ECHA lance un sondage auprès des parties prenantes pour connaître leurs besoins en données sur les substances chimiques en vue d'améliorer le recyclage des déchets. L'enquête est ouverte jusqu'au 27 avril. Les informations complémentaires sont disponibles ici.

Le rapport d'activité du Helpdesk pour l'année 2020 est désormais en ligne. Vous pouvez le consulter ici.

Restriction / Appel à contribution - L'Allemagne invite les parties intéressées à soumettre des informations relatives au 1,4-dioxane (EC 204-661-8, CAS 123-91-1) pour aider à la préparation d'une proposition de restriction. La date limite pour soumettre les informations est fixée au 17 juin 2021. Lien vers la consultation : ici.

Restriction - La Commission a adopté la restriction (réglement 2021/57) relative à l’utilisation de plomb dans la grenaille de chasse employée pour le tir en zones humides. Cette mesure contribuera à protéger l'environnement en réduisant considérablement la pollution par le plomb tout en évitant la mort par le saturnisme d'environ 1 million d'oiseaux d'eau chaque année. News de Commission.
À la demande de la Commission, l'ECHA a préparé une proposition visant à restreindre davantage le plomb dans les munitions et dans les articles de pêche. Cette proposition sera publiée prochainement.

Autorisation - Pour rappel, les usages d'OPE (octylphénols éthoxylés) sont interdits à compter du 4 janvier 2021. A noter cependant: pour les usages particuliers liés à la crise Covid-19 (usages liés au développement de tests et de vaccins), le réglement 2020/2160 vient modifier la date limite de dépôt des demandes au 22 juin 2022 et la date d'expiration au 22 décembre 2023.

Restrictions - L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée récemment par deux réglements:
- le règlement 2020/2081 relatif aux encres de tatouages et maquillages permanents (entrée 75) (publié au JOUE le 15/12/2020)
- le règlement 2020/2096 en ce qui concerne les substances CMR (entrées 28, 29, 30), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques (publié au JOUE le 16/12/2020)

Restriction - Le Comité d'analyse socio-économique (SEAC) a adopté son avis sur la proposition de l'ECHA concernant la restriction des microplastiques ajoutés intentionnellement. Les détails de l’avis du comité et les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles dans un nouveau document de l'ECHA. Pour plus d'info: News de l'ECHA.

Brexit - La page de questions-réponses de l'ECHA vient d'être mise à jour. Nous vous invitons à consulter en particulier la nouvelle section sur le protocole de l'Irlande du Nord.

Restriction / Bisphenol A - Dans le cadre de la préparation d'un dossier de restriction de l’annexe XV, l’Allemagne lance un appel à contribution sur le 4,4’-isopropylidènediphénol (bisphénol A, BPA) et les bisphénols apparentés (CE -, CAS -), dans lequel elle évaluera les risques associés pour l’environnement. La date limite pour soumettre les informations est fixée au 15 janvier 2021.