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17/03/2022 |
Méthodes d'essais - La Commission a lancé une consultation publique sur la mise à jour du réglement 440/2008 relatif aux méthodes d'essai reconnues au niveau international. L'initiative ajoute un certain nombre de nouvelles méthodes et mises à jour dans le but de réduire le nombre d'expérimentations animales. La date limite pour les commentaires est le 7 avril 2022. |
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17/03/2022 |
SCIP - L'ECHA mène actuellement une évaluation de la base de données SCIP sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans des articles (SCIP). Dans ce cadre, une enquête en ligne a été lancée pour recevoir des retours sur la base de données afin d'améliorer celle-ci et répondre au mieux aux besoins des États membres. La date limite pour participer au sondage est le vendredi 25 mars. |
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24/02/2022 |
Restriction - L'ECHA soumet une proposition de restriction pour interdire la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Une consultation publique sera ouverte à partir du 23 mars 2022. L'ECHA organisera également une session d'information en ligne le 5 avril. |
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10/02/2022 |
Restriction - La France a récemment soumis au registre d'intention une proposition de restriction visant à interdire la mise sur le marché et la ré-utilisation des articles traités à la créosote (CE 232-287-5, CAS 8001-58-9) et des substances apparentées à la créosote. L'évaluation de la proposition par les comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) débutera en avril 2022. A noter: cette interdiction est déjà en vigueur au niveau national (arrêté du 18 décembre 2018). |
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04/02/2022 |
SCIP - La directive déchet révisée en 2018 prévoit en son article 9 que les Etats Membres doivent favoriser la réduction de déchets dangereux et notamment que tout fournisseur d'article doit transmettre à l'ECHA les éléments prévus à l'article 33.1 de REACH (présence de SVHC dans un article à plus de 0,1%). Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 14/02/22 un projet de décret fixant les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de notification à l'ECHA. Plus d'information sur SCIP dans notre focus dédié. |
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03/02/2022 |
Autorisation - Une consultation publique sur la 11ème recommandation de l'ECHA de substances prioritaires pour inclusion à l’annexe XIV de REACH a été lancée. Huit substances sont concernées. La consultation prendra fin le 2 mai 2022. Actualité de l'ECHA. |
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17/01/2022 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 4 nouvelles substances, (trois présentent des dangers pour la santé humaine et une des dangers pour l'environnement). Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 223 substances.
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06/12/2021 |
Microplastiques - La Commission européenne lance un appel à commentaires sur les mesures visant à réduire les rejets dans l'environnement de microplastiques libérés non intentionnellement à partir des pneumatiques, des textiles et des granulés plastiques. Cette initiative sera axée sur des mesures en matière d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation applicables aux principales sources de ces plastiques. La date limite pour les commentaires est fixée au 28 décembre 2021. |
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25/11/2021 |
Autorisation - La Commission européenne vient de publier le réglement 2021/2045 qui modifie les entrées de la liste d'autorisation (annexe XIV de REACH) en ajoutant les propriétés de perturbation endocrinienne pour quatre phtalates (DEHP, BBP, DBP, DIBP). |
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23/11/2021 |
Restriction - L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée récemment par le règlement (UE) 2021/2030 qui vise à restreindre la fabrication et l'utilisation du N,N-diméthylformamide - solvant organique utilisé dans de nombreux environnements industriels et activités professionnelles en Europe - à partir de décembre 2023. |
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03/11/2021 |
Restriction / Appel à contribution - L'Allemagne lance un deuxième appel à contribution pour soutenir la préparation du dossier de restriction du bisphénol A et autres bisphénols (BPAF, BPB, BPF, BPS) préoccupants pour l'environnement. L'appel à contributions vise à clarifier les questions restantes sur les alternatives potentielles et les impacts socio-économiques de la proposition de restriction. La date limite pour les commentaires est le 22 décembre 2021. |
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14/10/2021 |
Dossiers d'enregistrement et sensiblisation - L'ECHA a publié des conseils aux déclarants sur la manière de combiner de manière fiable différentes sources de données alternatives lors de l'évaluation de la sensibilisation cutanée des produits chimiques. L'avis est basé sur la guideline OCDE 497 récemment adoptée. News de l'ECHA. |
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20/09/2021 |
Restriction / Appels à contribution - L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède demandent aux parties intéressées de soumettre toute information dont elles disposent concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (EC -, CAS -) pour aider à la préparation de la proposition de restriction. Cet appel à témoignages a été prolongé et est ouvert jusqu'au 17 octobre 2021. Lien vers le questionnaire : ici D’autres appels à contribution sont également en cours et concernent les substances suivantes: Bromopropane et Trichloroethylene jusqu’au 29/09/21; Brai, goudron de houille, haute température, et Huile d'anthracène; Distillats (goudron de houille), huiles lourdes jusqu’au 29/10/21. |
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22/07/2021 |
Restrictions - Le règlement (UE) N°2021/1199 a été publié au JO le 21 juillet 2021. Il modifie l’annexe XVII du règlement REACH relative aux restrictions en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives. Cette restriction sera applicable à partir du 10 août 2022. |
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08/07/2021 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour, le 08/07/21 avec l’inclusion de 8 nouvelles substances. Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 219 substances. Les 8 substances ajoutées sont les suivantes :
Les fournisseurs d'articles sont invités à vérifier si ces nouvelles SVHC sont présentes à plus de 0,1% dans les articles qu'ils mettent sur le marché en UE (cf. notre Focus SVHC et Articles) et à communiquer sur la présence de ces substances le cas échéant auprès de leurs clients. |
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06/07/2021 |
Enregistrement - Le règlement 2021/979 de juin 2021 révise certaines exigences en matière d'information pour l'enregistrement des substances chimiques au titre de REACH en modifiant les annexes VII à XI. Les changements commenceront à s'appliquer au début de 2022. |
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15/06/2021 |
Autorisation et Simplification des demandes d'autorisation pour les pièces de rechange anciennes - La Commission européenne a publié le règlement N°2021/876 simplifiant les demandes d'autorisation d'utilisation de substances chimiques autorisées pour la production de pièces de rechange anciennes ou pour la réparation de produits qui ne sont plus fabriqués. La demande requiert un format simplifié pour l'analyse des alternatives et l'analyse socio-économique. Aucun plan de substitution n'est nécessaire. Les frais de demande seront également réduits de 50 % par rapport à la normale. Toutes les informations sont relayées sur la page dédiées de l'ECHA. |
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22/04/2021 |
Enquête Déchets et recyclage - L'ECHA lance un sondage auprès des parties prenantes pour connaître leurs besoins en données sur les substances chimiques en vue d'améliorer le recyclage des déchets. L'enquête est ouverte jusqu'au 27 avril. Les informations complémentaires sont disponibles ici. |
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19/04/2021 |
Autorisation - La dixième recommandation de l'ECHA a été publiée le 14/04. Sept substances sont concernées. Actualité de l’ECHA. |
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09/04/2021 |
Le rapport d'activité du Helpdesk pour l'année 2020 est désormais en ligne. Vous pouvez le consulter ici. |
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25/03/2021 |
Restriction / Appel à contribution - L'Allemagne invite les parties intéressées à soumettre des informations relatives au 1,4-dioxane (EC 204-661-8, CAS 123-91-1) pour aider à la préparation d'une proposition de restriction. La date limite pour soumettre les informations est fixée au 17 juin 2021. Lien vers la consultation : ici. |
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28/01/2021 |
Restriction - La Commission a adopté la restriction (réglement 2021/57) relative à l’utilisation de plomb dans la grenaille de chasse employée pour le tir en zones humides. Cette mesure contribuera à protéger l'environnement en réduisant considérablement la pollution par le plomb tout en évitant la mort par le saturnisme d'environ 1 million d'oiseaux d'eau chaque année. News de Commission. |
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20/01/2021 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour, le 19/01/21 avec l’inclusion de 2 nouvelles substances qui ont des effets sur la reproduction. Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 211 substances. Les 2 substances ajoutées sont les suivantes :
Les fournisseurs d'articles sont invités à vérifier si ces nouvelles SVHC sont présentes à plus de 0,1% dans les articles qu'ils mettent sur le marché en UE (cf. notre Focus SVHC et Articles) |
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04/01/2021 |
Autorisation - Pour rappel, les usages d'OPE (octylphénols éthoxylés) sont interdits à compter du 4 janvier 2021. A noter cependant: pour les usages particuliers liés à la crise Covid-19 (usages liés au développement de tests et de vaccins), le réglement 2020/2160 vient modifier la date limite de dépôt des demandes au 22 juin 2022 et la date d'expiration au 22 décembre 2023. |
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21/12/2020 |
Restrictions - L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée récemment par deux réglements: |
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11/12/2020 |
Projet AskREACH - Le coordinateur du projet AskREACH (cf. notre Focus dédié), l'UBA organise le jeudi 21 janvier, à 10h un webinaire (en anglais) à destination des entreprises. Si vous êtes fabricant, importateur ou distributeur d'articles destinés au consommateur, le projet AskREACH vous concerne! Informations et inscriptions ici. |
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10/12/2020 |
Restriction - Le Comité d'analyse socio-économique (SEAC) a adopté son avis sur la proposition de l'ECHA concernant la restriction des microplastiques ajoutés intentionnellement. Les détails de l’avis du comité et les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles dans un nouveau document de l'ECHA. Pour plus d'info: News de l'ECHA. |
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09/11/2020 |
Brexit - La page de questions-réponses de l'ECHA vient d'être mise à jour. Nous vous invitons à consulter en particulier la nouvelle section sur le protocole de l'Irlande du Nord. |
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15/10/2020 |
Restriction / Bisphenol A - Dans le cadre de la préparation d'un dossier de restriction de l’annexe XV, l’Allemagne lance un appel à contribution sur le 4,4’-isopropylidènediphénol (bisphénol A, BPA) et les bisphénols apparentés (CE -, CAS -), dans lequel elle évaluera les risques associés pour l’environnement. La date limite pour soumettre les informations est fixée au 15 janvier 2021. |
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12/10/2020 |
Enregistrement - Les délais de mises à jour des dossiers d'enregistrement sont officiellement clarifiés par la Commission européenne via le réglement 2020/1435. L’obligation de mettre à jour «sans retard injustifié» est dans la plupart des cas spécifiée à trois mois et, dans les cas plus complexes, à 12 mois maximum. |
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