Actualités

Restriction - Suite à l'entrée en vigueur le 17 octobre du Réglement 2023/2055 sur les microplastiques,  la Commission européenne a publié son positionnement sur l'application de la restriction, comprenant le cas des paillettes seules ou contenues dans des produits. Un document de questions/réponses est par ailleurs en cours de préparation. Voir page web de la Commission.

Restrictions - La restriction microplastiques a été publiée le 27 septembre 2023 au JOUE par le règlement 2023/2055 (nouvelle entrée 78 de l'annexe XVII de REACH). Cette restriction utilise une définition large des microplastiques couvrant toutes les particules de polymère synthétique de moins de cinq millimètres qui sont organiques, insolubles et résistent à la dégradation. Quelques exemples de produits courants entrant dans le champ d’application de la restriction: matériau de remplissage granulaire utilisé sur les surfaces sportives artificielles, cosmétiques, paillettes, détergents. Les premières mesures, par exemple les mélanges contenant des microbilles ou les mélanges de paillettes libres ainsi que les articles recouverts de paillettes facilement détachables, commenceront à s’appliquer dès l'entrée en vigueur le 17 octobre 2023. Pour les autres cas, il est prévu des entrées en vigueur différées. Voir page dédiée de l'ECHA.

Restrictions - L'ECHA propose depuis le 23 août une consultation publique portant sur le rapport d'enquête qu'elle a rédigé sur les CMR 1A et 1B susceptibles d'être présents dans les articles de puériculture. L'ECHA a été mandatée par la Commission Européenne pour rédiger ce rapport en vue de proposer une restriction au titre de l'article 68(2) de REACH. Cette consultation est ouverte jusqu'au 29 septembre.

France - L'avis aux opérateurs économiques sur la dernière mise à jour de la liste candidate de juin 2023 (235 substances SVHC) et les obligations de communication associées a été publié au journal officiel français le 20 juillet 2023.

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate, a été mise à jour avec l’inclusion de 2 nouvelles substances. L'oxyde de diphényl(2,4,6-triméthylbenzoyl)phosphine possède des propriétés de reprotoxicité et le bis(4-chlorophényl) sulfone est vPvB (très persistant, très bioaccumulable). Cette liste est mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 235 substances. News de l'ECHA
Pour rappel, les entreprises sont responsables de la gestion des risques liée à ces SVHC et doivent également donner à leurs clients et aux consommateurs suffisamment d'informations pour qu'ils puissent utiliser en toute sécurité des articles qui en contiendraient à plus de 0,1%. Une notification dans la base de données SCIP de l'ECHA est également requise par les fournisseurs d'articles en contenant à plus de 0,1%.

Appel à contribution - L'ECHA recueille jusqu'au 7 juin 2023 toutes informations sur les méthodes analytiques permettant de mesurer des CMR dans les produits de puériculture. Ces informations lui permettront de rédiger un rapport d'enquête pour la Commission Européenne qui prévoit de préparer une proposition de restriction REACH. Le rapport de l'ECHA est attendu pour novembre 2023. Contribuer au lien suivant.

Restriction - Le comité REACH vient de voter en faveur d'une limitation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits. Publiée dans le cadre de REACH, la proposition de la Commission fait suite aux conclusions de l'ECHA selon lesquelles les microplastiques présentent un risque pour l'environnement qui n'est pas contrôlé de manière adéquate. On estime qu'en 20 ans, la restriction proposée empêcherait le rejet dans l'environnement d'environ un demi-million de tonnes de microplastiques, pour un coût total estimé à 19 milliards d'euros. La proposition va maintenant faire l'objet d'un examen de trois mois par le Parlement européen et le Conseil avant d'être adoptée par la Commission. Actualité de la Commission Européenne.

Autorisation - La 11^èmerecommandation de l'ECHA a été publiée. Huit substances, dont le plomb, sont concernées. Actualité de l’ECHA.

Restriction - Suite au dépôt du dossier de restriction sur les PFAS préparé par les autorités danoises, allemandes, néerlandaises, norvégiennes et suédoises, la consultation publique, d'une durée de 6 mois, est ouverte jusqu'au 25 septembre 2023. Les comités scientifiques d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) de l'ECHA utiliseront les contributions de la consultation pour évaluer la restriction proposée et fournir un avis.
Une session d'information en ligne aura lieu le 5 avril. Il est dorénavant possible et conseillé de soumettre les questions en amont de l'évènement sur la plateforme slido. News de l'ECHA

France - L'avis aux opérateurs économiques sur la dernière mise à jour de la liste candidate de janvier 2023 (233 substances SVHC) et les obligations de communication associées a été publié au journal officiel français le 12 février 2023.

Restriction / Appel à contribution -  Suite à la demande de la Commission, l'ECHA lance un appel à contribution en vue de la préparation d'un rapport sur le PVC et ses additifs (stabilisants, plastifiants et/ou retardateurs de flamme).  Les informations demandées concerne les substances alternatives aux additifs actuellement utilisés dans le PVC et les additifs utilisés dans les plastiques alternatifs au PVC. Les parties intéressées sont invitées à soumettre toute information disponible avant le 31 mars 2023.

SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 9 nouvelles substances, dont 4 possèdent des propriétés PE (perturbateur endocrinien) pour l'homme et/ou l'environnement. Cette liste est mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 233 substances. News de l'ECHA
Pour rappel, les entreprises sont responsables de la gestion des risques liée à ces SVHC et doivent également donner à leurs clients et aux consommateurs suffisamment d'informations pour qu'ils puissent utiliser en toute sécurité des articles qui en contiendraient à plus de 0,1%. Une notification dans la base de données SCIP de l'ECHA est également requise par les fournisseurs d'articles en contenant à plus de 0,1%.

Autorisation - L'ECHA souhaite actuellement recueillir des commentaires sur 12 demandes d'autorisation couvrant 18 utilisations du trioxyde de chrome (CE 215-607-8; CAS 1333-82-0) utilisé dans le chromage fonctionnel, le chromage fonctionnel à caractère décoratif, le traitement de surface des alliages d'aluminium et le décapage des matières plastiques.  La date limite de réception des commentaires est fixée au 11 janvier 2023.