Projet de décret sur SCIP en consultation publique

Date de publication : 04/02/2022 - 16:43

SCIP - La directive déchet révisée en 2018 prévoit en son article 9 que les Etats Membres doivent favoriser la réduction de déchets dangereux et notamment que tout fournisseur d'article doit transmettre à l'ECHA les éléments prévus à l'article 33.1 de REACH (présence de SVHC dans un article à plus de 0,1%). Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 14/02/22 un projet de décret fixant les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de notification à l'ECHA. Plus d'information sur SCIP dans notre focus dédié.