[45827] Les émissions de formaldéhyde doivent-elles être évaluées sur l'ensemble du meuble ou sur ses composants ? New

En ce qui concerne les meubles et les articles à base de bois, la limite d’émission de 0,062 mg/m³ s’applique à l’ensemble du produit complexe. Ce point est précisé au considérant (29) du règlement (UE) 2023/1464 de la Commission. 

Cette approche est cohérente avec l'objectif de la restriction, qui vise à protéger le grand public contre l'exposition au formaldéhyde présent dans l'air intérieur. Il convient donc de considérer le meuble ou l'objet complexe dans son ensemble pour vérifier le respect de la valeur limite applicable. 

Il peut toutefois être possible d’évaluer la conformité d’un meuble ou d’un objet complexe en effectuant des essais sur des éléments individuels (par exemple, lorsque le meuble est trop volumineux ou présente des formes rendant difficile l’essai de l’objet dans son intégralité), à condition que l’émission totale du meuble complet puisse être vérifiée et que ni formaldéhyde, ni produit émettant du formaldéhyde, ne soit ajouté pendant ou après l’assemblage. 

Ainsi, pour tout type de meuble — y compris les meubles qui ne sont pas à base de bois, tels que ceux composés à la fois d’éléments à base de bois et d’éléments fabriqués dans d’autres matériaux (par exemple, textile, métal ou plastique) —, la valeur limite de 0,062 mg/m³ s’applique à l’ensemble du meuble considéré comme objet complexe. 

Cette FAQ est inspirée de la FAQ n° 2143 de l’ECHA

[45826] Les microplastiques que j’utilise sont transformés et ne se retrouvent pas dans mon produit final. Dois‑je malgré tout déclarer ?

Oui. L’obligation porte sur l’utilisation de microplastiques sur votre site et non leur présence dans le produit final mis sur le marché. Ici, la déclaration annuelle à l’ECHA s’applique donc, même si les microplastiques sont transformés conformément à l’article 5.b.

L’ECHA fournit plusieurs ressources pour accompagner les déclarants dans leur déclaration :

  • un guide détaillé expliquant les obligations de reporting,
  • un tutoriel vidéo montrant les étapes de la déclaration et
  • un manuel IUCLID dédié au format à utiliser pour soumettre les données.
[45819] Comment puis-je identifier les secteurs et les substances concernés par chaque entrée de l’annexe XVII (restrictions) ?

Les informations sur les substances couvertes par une entrée générique (type groupe de substances) et les secteurs d’activité touchés par chaque entrée de l’annexe XVII sont disponibles dans les documents associés à la restriction (« final background documents and annexes »). Ces documents sont consultables sur la page web de l’ECHA intitulée « Registry of Intention until outcome ».

L’ECHA propose, pour certaines restrictions, des documents guides accessibles depuis la rubrique FAQ de l’ECHA (Topic : REACH / Scope : Restrictions) qui apportent des éclaircissements et des exemples concrets sur le champ d’application de la restriction.

De plus, l'ECHA propose les questions-réponses suivantes pour clarifier les entrées qui ont un impact

sur un champ d'application spécifique de mélanges ou d'articles :

  • Articles textiles et en cuir, FAQ n°1305
  • Équipements électriques et électroniques, FAQ n°1306
  • Peintures et décapants, FAQ n°1307
  • Articles en plastique, FAQ n°1905

Les discussions des comités d’experts de l’ECHA (RAC et SEAC) de chaque restriction sont également disponibles dans les documents associés à la restriction (« Compiled RAC and SEAC opinion »).

Cette FAQ est librement inspirée de la FAQ Européenne N° 2020

[45818] Des articles de fête pour décorer ou se déguiser (boules de Noël, guirlandes, chapeaux/masques/vêtements/chaussures à paillettes ...) recouverts de paillettes sont commercialisés: les paillettes sont collées à la surface des articles même si elles peuvent se détacher en partie des articles lors de l'utilisation. Ces paillettes sont-elles soumises à la restriction sur les microplastiques ?

La restriction concerne les substances et les mélanges, pas les articles. Un article revêtu de paillettes est un article dans sa globalité (la paillette fait partie intégrante de l'article) et il n'est donc pas concerné. 

La commission européenne a publié une page dédiée sur cette restriction, où vous pourrez lire par exemple "Articles with glitter affixed on their surface do not fall within the scope of the restriction". Un document de questions/réponses sur cette restriction est par ailleurs en cours de préparation (publication envisagée pour début 2025).

D'une manière plus générale, cette notion d'article (et article intégrant) est expliquée dans le guide REACH sur les articles disponibles depuis la page sur les guides de l'ECHA. 

[45817] Quelles sont les restrictions prévues par REACH qui portent sur les articles textiles et en cuir ?

De nombreuses entrées de la liste des restrictions (annexe XVII de REACH) couvrent des articles. Il s'agit, par exemple, des entrées 50 (HAP) à 52 (phtalates), 61 (DMF) et 63 (Pb). Elles peuvent concerner certains types d’articles textiles et en cuir, même s'ils n’y sont pas explicitement mentionnés.

Les entrées suivantes de la liste des restrictions (annexe XVII) sont spécifiques aux textiles :

  • Entrée 4 ((2,3 dibromopropyl) phosphate, n° CAS 126-72-7) ;
  • Entrée 7 (phosphinoxyde de tris(aziridinyle), n° CAS 545-55-1 ; n° CE 208-892-5) et
  • Entrée 8 (Polybromobiphényles ; polybromobiphényles (PBB), n° CAS 59536-65-1).

Ces entrées précisent que ces substances "ne doivent pas être utilisées dans les articles textiles, tels que les vêtements, les sous-vêtements et le linge de maison, destinés à entrer en contact avec la peau".

Les entrées suivantes de la liste des restrictions (annexe XVII) limitent les substances en relation avec les textiles et/ou les articles en cuir :

  • Entrée 18, restriction sur les composés du mercure dans l'imprégnation des textiles industriels lourds et des fils destinés à leur fabrication ;
  • Entrée 20 (paragraphe 6), restriction des composés du dioctylétain (DOT) dans les articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau ;
  • Entrée 23 (paragraphe 6), restriction sur le cadmium et ses composés dans les textiles et les vêtements ;
  • Entrée 43, restriction sur les colorants azoïques dans les articles textiles et en cuir qui peuvent entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale (une liste indicative est fournie) ;
  • Entrée 46 (paragraphe 3) : restriction sur le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol dans les textiles et le traitement du cuir (avec quelques exceptions) ;
  • Entrée 46a, restriction des éthoxylates de nonylphénol dans les articles textiles dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient lavés à l'eau au cours de leur cycle de vie normal,
  • Entrée 47 (paragraphes 5-7), restriction sur les composés de chrome VI dans les articles en cuir entrant en contact avec la peau ;
  • Entrée 72 (paragraphe 1), restriction des substances spécifiques énumérées dans la colonne 1 du tableau de l'annexe 12 dans i) les vêtements et accessoires connexes, ii) les textiles autres que les vêtements qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, entrent en contact avec la peau humaine dans une mesure similaire à celle des vêtements et iii) les chaussures si elles sont destinées à être utilisées par les consommateurs (avec quelques exceptions).

Cette FAQ est librement traduite de la FAQ n° 1305 de l’ECHA.

[45814] Est-ce que la restriction sur le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde (Entrée 77 de l’annexe XVII) s'applique aux mélanges ?  

Non, l’entrée 77 intitulée « Formaldéhyde (N°CAS 50-00-0, N°CE 200-001-8) et substances libérant du formaldéhyde » établie par le règlement 2023/1464 s’applique aux articles, pas aux mélanges ni aux substances.

En effet la restriction fixe des valeurs limites d'émission de formaldéhyde pour les articles afin de protéger le grand public du formaldéhyde libéré par ces articles dans l'air intérieur. Cependant, la composition des mélanges utilisés pour la production des articles, notamment les articles peints, revêtus, enduits (...), contribue aux émissions de formaldéhyde de ces articles.

L'ECHA propose un guide pour mieux comprendre cette restriction.