Enregistrement - réglement sur les mises à jour

Date de publication : 12/10/2020 - 11:33

Enregistrement - Les délais de mises à jour des dossiers d'enregistrement sont officiellement clarifiés par la Commission européenne via le réglement 2020/1435. L’obligation de mettre à jour «sans retard injustifié» est dans la plupart des cas spécifiée à trois mois et, dans les cas plus complexes, à 12 mois maximum.
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