Elles doivent remplir l’un des critères mentionnés dans l’article 3.20 du chapitre 2 du titre I définissant le terme « substance phase-in ». Les critères sont les suivants :

· Etre mentionnée dans l’inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire (EINECS*)
· Avoir été fabriquée dans la communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union Européenne le 1er janvier 1995 ou le 1er mai 2004 ou le 1erjanvier 2007**, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l’importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite.
· Avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995 ou le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007** par le fabricant ou l’importateur à tout moment entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus, et avant l’entrée en vigueur du présent règlement, avoir été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l’article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE***, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite;

Des informations détaillées figurent dans le document d’information «Guidance on Registration/Guide de l’enregistrement» (section 1.7.1.1 – Phase-in substances/Substances bénéficiant d’un régime transitoire).

* EINECS est l’inventaire européen des substances chimiques commercialisées entre le 1er janvier 1971 et le 18 septembre 1981. L’EINECS a été publié le 15 juin 1990 au journal Officiel de la Communauté Européenne.

** Modification de l’article 3.20 effectuée de manière à soumettre les substances fabriquées ou commercialisées en Bulgarie et en Roumanie avant l’adhésion à l’Union européenne aux mêmes conditions que les substances fabriquées ou commercialisées dans les autres États membres : règlement (CE) N° 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007.

*** Modification de l’article 3.20 du 31/05/2008