FAQ > [29219] Est-il possible de ne pas participer à la soumission conjointe des données dans le cas d’une substance préenregistrée ?

Le règlement REACH autorise les entreprises, sous certaines conditions, à s’exclure volontairement de l’obligation de participer à la soumission conjointe. Ce pourrait être le cas, par exemple, si une soumission conjointe entraînait des coûts trop élevés ou qu’elle obligeait à dévoiler des informations confidentielles sur l’entreprise. Si une entreprise choisit de s’exclure volontairement, elle doit documenter ses raisons (art. 11.3 du titre II). Elle doit néanmoins noter que:
- étant toujours membre d’un SIEF, elle doit continuer à partager ses données;
- les dossiers comprenant des exclusions volontaires seront considérés en priorité lors de l’évaluation afin de juger de leur conformité;
- elle aura à s’acquitter des frais d’une soumission individuelle au lieu des frais réduits d’une soumission conjointe (même si le dossier ne contient qu’une seule exclusion volontaire)*;
- il n’est pas possible de s’exclure volontairement dans le but de devenir un deuxième déclarant principal pour le même SIEF

* Règlement (CE) N° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH)

Textes de référence : Article 11