FAQ > [29207] Dois-je devenir membre d’un SIEF (FEIS en français) si je veux enregistrer une substance phase-in ?

L’article 11.1 du règlement REACh requiert que, lorsqu’une substance doit être enregistrée par différentes parties, un déclarant principal ("lead registrant") doit réaliser la soumission conjointe du dossier d’enregistrement après accord des autres déclarants. Le contexte dans lequel doit se faire cet accord est le Forum d’échange d’informations sur les substances (FEIS ou SIEF en anglais). Ainsi, tous les déclarants doivent devenir membre d’un SIEF en accord avec l’article 29. Même dans le cas particulier où un déclarant sort de la soumission conjointe ("opt-out"), le dit déclarant demeure membre du SIEF (des détails sur les conditions d"opt-out" sont fournies dans le paragraphe 8.4. du guide de l’ECHA (en anglais) "Data sharing guidance" ou du paragraphe 7.4 du guide (en français) « Le partage des données dans REACH » préparé par le Service National d’Assistance Réglementaire français).

En pratique, REACH-IT place automatiquement dans un même pré-SIEF les entreprises qui ont préenregistré les substances phase-in possédant le même nom ou les mêmes identifiants. Conformément à l’article 29 du règlement REACh, tous les déclarants potentiels qui ont effectivement préenregistré la même substance phase-in doivent devenir participants d’un SIEF. De plus, les parties qui ont enregistré une substance phase-in avant le 1er juin 2018 sans avoir préenregistré entrent également dans le SIEF correspondant.
Tout déclarant potentiel d’une substance phase-in qui n’a pas préenregistré la substance concernée doit soumettre une demande préalable à l’Agence, conformément à l’article 26.
L’information sur les catégories de participants de SIEF et leurs obligations est donné dans les paragraphes 4.2 et 4.3. du guide de l’ECHA (en anglais) "Data sharing guidance" ou section 3 du guide (en français) « Le partage des données dans REACH » préparé par le Service National d’Assistance Réglementaire français.

Textes de référence : Article 11, Article 26, Article 29