FAQ > [29021] Qu’arrivera-t-il aux sociétés qui ne procèdent pas au pré-enregistrement d’une substance ?

Une société qui n’a pas pré-enregistré une substance bénéficiant d’un régime transitoire doit avoir soumis un dossier d’enregistrement complet pour la substance à l’ECHA et reçu un numéro d’enregistrement* avant de pouvoir continuer à fabriquer ou à importer la substance (article 21) dans la mesure où cette dernière est concernée par cette procédure.

* Pour recevoir une décision, y compris un numéro d’enregistrement, la société doit:
- déposer une demande auprès de l’ECHA pour déterminer si un enregistrement ou une demande a été soumis(e) précédemment pour la même substance (art. 26 du titre III);
- obtenir et évaluer les données physico-chimiques, sanitaires et environnementales concernées et utiliser les informations pour compiler votre dossier d’enregistrement
- soumettre un dossier complet et payer entièrement les frais liés à l’ECHA.
 

Textes de référence : Article 21