Pour être légalement sur le marché à compter du 31 mai 2018, tout déclarant (déclarant principal ou membre) bénéficiant du régime transitoire doit avoir soumis un dossier d'enregistrement à l'ECHA avant cette date limite.

Un dossier est considéré comme soumis s'il a non seulement été téléchargé dans REACH-IT mais aussi s’il a passé avec succès l'étape de vérification des règles administratives (« business rules » ou BR), et à condition bien sûr qu'il n'ait pas été déjà considéré comme incomplet suite au non-paiement de la redevance ou suite à deux échecs préalables de TCC (voir ci-dessous).

Points à noter, à l’approche de la date limite d’enregistrement, dans le cas d’un échec lors du TCC :

• Un déclarant membre ne peut pas soumettre un dossier avant que le dossier du déclarant principal de cette substance n'ait été soumis. Dès que le déclarant principal a soumis un dossier à l'ECHA (l’a téléchargé dans REACH-IT et a passé l'étape de vérification des règles administratives (BR)), les déclarants de cette soumission conjointe peuvent soumettre leurs dossiers de membre.
• Les déclarants ne peuvent pas recevoir leurs numéros d'enregistrement avant que le dossier du déclarant principal ait été déclaré complet. Cela signifie que les dossiers des membres sont mis en attente dans le tuyau (« pipeline ») de la soumission, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à la complétude du dossier du déclarant principal.
• Si un dossier d'enregistrement échoue au contrôle de complétude du dossier (TCC), l'ECHA informe le déclarant des informations manquantes/incomplètes et impose une date limite avant laquelle le déclarant doit compléter le dossier. Si le déclarant soumet toutes les informations demandées à l'ECHA dans le délai imparti, le dossier recevra un numéro d'enregistrement et la date d'enregistrement sera la date de la première soumission. Si ce dossier est le dossier du déclarant principal, tous les dossiers soumis par les déclarants membres dans cette soumission conjointe seront débloqués et seront soumis au contrôle de complétude (TCC).
• Si la deuxième soumission se solde également par un échec du contrôle de complétude (TCC), alors la soumission au sens large (c’est-à-dire la combinaison des 2 soumissions) est rejetée et aucun numéro d'enregistrement ne sera émis pour ce déclarant. Dans le cas où la soumission rejetée concerne le dossier du déclarant principal, aucun numéro d'enregistrement ne sera attribué aux membres de cette soumission conjointe. 

Le contrôle de complétude (y compris les vérifications manuelles) est généralement effectué sur chaque dossier dans les trois semaines suivant la soumission. Toutefois, pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire soumises au cours des deux mois précédant la date limite d'enregistrement, ce contrôle pourra prendre jusqu'à trois mois après la date limite d’enregistrement.

Cette FAQ est une traduction libre de la FAQ européenne N° 1326, disponible en anglais sur le site de l’ECHA. Voir aussi la FAQ N°29336 sur le site du helpdesk inspirée de la FAQ européenne N°61 : « Y a-t-il obligation, conformément à l’article 21 de REACH, d’interrompre la fabrication ou l’importation de la substance lors du contrôle de complétude du dossier (Technical Completeness Check ou TCC) ? »