L’ECHA vise à garantir que les déclarants et/ou les déclarants potentiels mettent tout en œuvre pour faire en sorte que les coûts du partage des informations soient établis de manière  équitable, transparente et non discriminatoire.

En ce sens, l’ECHA n’évaluera pas si la demande (coûts ou conditions dans lesquelles le partage est proposé) est justifiée. A titre d’exemple, le partage des données serait considéré comme étant:

· Non équitable, si le propriétaire de ces données demande de  verser le coût intégral de l’étude qu’il a payé alors qu’il y a plusieurs autres déclarants;· Non transparente, si le propriétaire de ces données demande le paiement de frais génériques pour les données contenues dans la partie conjointe du dossier d’enregistrement, sans fournir d’informations détaillées sur les coûts.· Discriminatoire, si les coûts de la même étude seraient différents pour les fabricants situés en UE et pour les importateurs ou les représentants exclusifs.

La procédure de contestation relative aux désaccords sur le partage des données doit être initiée par l’ECHA qu’en dernier recours, c’est à dire après que toutes les solutions proposées possibles aient été épuisées et que les négociations ont finalement échoué. Nous vous rappelons que le règlement REACH définit les modalités d’application du principe de partage des données à l’article 27 en ce qui concerne les substances ne bénéficiant pas du régime transitoire et aux substances qui n’ont pas été pré-enregistrées dans les délais, et à l’article 30, en ce qui concerne les substances bénéficiant du régime transitoire.