INTERFACE REACH / DÉCHETS

Les principes de la réglementation européenne relative aux déchets figurent dans la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (récemment modifiée par la directive 2018/851/CE). Ils ont été transposés en droit français, et intégrés principalement dans le Code de l’environnement. Les principes de REACH sont exposés dans le règlement européen n°1907/2006 et ne nécessitent pas de transposition en droit national.

Déchet - Rappel de la définition :

Est considéré comme un déchet : « toute substance ou tout objet, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »

Article 3 de la Directive 2008/98/CE et L.541-1-1 du Code de l’environnement

Lien avec REACH :

L'objectif du règlement REACH est d'assurer la maîtrise des risques pendant les différentes phases du cycle de vie (de la production aux usages) des substances chimiques. Les déchets sont exclus du champ d'application de REACH, à moins qu’ils ne perdent leurs statut de déchet (sortis du statut de déchets) en entrant dans un processus de valorisation, auquel cas la substance valorisée réintègre pleinement le règlement REACH et les obligations qui y sont associées. (cf. Guide européen sur les déchets et substances valorisées. A noter que ce guide ne s’applique donc qu’à condition que ces matériaux soient sortis du statut de déchets).

En l’absence de sortie de statut de déchet (SSD), le matériau reste soumis à la réglementation sur les déchets et non à REACH.  

La sortie de statut de déchet

La directive prévoit deux niveaux : l’échelle européenne ou, si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire, l’échelle nationale.

• Au niveau européen la procédure de sortie du statut de déchet prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent à certains critères.
  Article 6 de la Directive 2008/98/CE, modifié par la Directive 2018/851/CE
  

De plus, pour certains flux de déchets faisant l’objet d’échanges internationaux importants, des critères spécifiques ont été publiés par la Commission:
Règlement 333/2011 pour les débris de fer, d'acier et d'aluminium,
Règlement 1179/2012 pour le calcin de verre,
Règlement 715/2013 pour les débris de cuivre.
De tels critères sont en préparation pour les plastiques et le compost, et envisagés pour les combustibles solides de récupération (CSR) et les déchets de construction et de démolition.

• Au niveau national, la procédure de sortie du statut de déchet est calquée sur la procédure européenne. Elle est encadrée en France par l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement (dernièrement modifié par la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, via l'article 6).

Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Article D541-12-4 et suivants du Code de l’environnement
Par exemple, l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2014 fixe des critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballage pour une utilisation en tant que combustible dans des installations de combustion de biomasse.

Dernièrement, le Décret 2021-380 du 1^er avril 2021, a ouvert la possibilité d'une sortie du statut de déchet en dehors des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités prévus au titre de la législation de l'eau (IOTA). Désormais, l'ensemble des producteurs et détenteurs de déchets peuvent mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet.

Par un Avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, le Ministère de l’Ecologie (MTES) clarifie le lien entre la procédure de sortie de statut de déchet créée au niveau européen et national, et les règlements REACH et CLP. Cet avis prévoit deux manières de sortir du statut de déchet :

- De manière explicite via les installations de traitement de déchets (cf. procédures nationale ou européenne de SSD mentionnées ci-dessus) ou
- De manière implicite via les installations de production dans lesquelles sont introduits tout ou partie de déchets en substitution de matière première. La substance ou l’article -au sens du règlement REACH- produit doit être similaire à la substance ou l’article qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.

Pour aller plus loin : Lien vers le site du MTES

SVHC et articles
 

♦ FAQ : Dois-je notifier les substances de la liste candidate dans les articles fabriqués à partir de matériaux recyclés?

Oui. L'obligation de notification s'applique également aux producteurs ou importateurs d'articles contenant des matières recyclées. Si vous êtes un producteur ou un importateur, vous devez évaluer si les articles que vous produisez ou importez répondent aux critères de l’article 7, paragraphe 2. Il peut être difficile par exemple de connaître la concentration exacte d'une substance de la liste candidate dans des plastiques/polymères récupérés où la concentration varie entre chaque lot.
Si votre entreprise conclut que les articles contiennent moins de 0,1% de la substance de la liste des substances candidates, nous vous recommandons de garder à disposition les documents permettant de justifier votre positionnement en cas de contrôle par les autorités.

Traduction issue de la FAQ 543 de l'ECHA

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L'ECHA a élaboré une base de données sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles: SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products)). La base de données contient des informations soumises par les entreprises produisant, important ou fournissant des articles contenant ces substances de la liste candidate. Depuis le 5 janvier 2021 les entreprises doivent soumettre ces informations pour les articles mis sur le marché. Les principaux utilisateurs de la base de données seront les opérateurs de traitement des déchets et les consommateurs. Cette nouvelle tâche s'inscrit dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets révisée (article 9 de la directive 2018/851/CE) mais renforce aussi la nécessité d'une bonne communication, comme le prévoit REACH où les entreprises doivent communiquer dans la chaîne d'approvisionnement et informer l'ECHA des substances figurant sur la liste candidate dans les articles.

Page web de l'ECHA sur la Directive cadre déchet (WFD) et sa base de données SCIP