Les démarches

Le réglement REACH fixe des obligations nouvelles pour les industriels (fabricants, importateurs, utilisateurs de substances chimiques) : l’enregistrement, l’autorisation, les restrictions, la transmission d’information à l’intérieur de la chaine d’approvisionnement. D’une manière générale, les dispositions à mettre en œuvre pour se mettre en conformité varient selon votre statut (fabricant/importateur/utilisateur en aval/distributeur/producteur ou importateur d’article), le statut de vos "produits" (substances, mélanges, articles - voir définitions). 

Pour la procédure d’enregistrement, les démarches et obligations dépendent de l’importance du danger et les quantités fabriquées ou mises sur le marché de l’Union Européenne. Un régime transitoire, le pré-enregistrement, a été mis en place pour les substances dites "phase-in" [remplissant les critères de l’article 3.20] : vos démarches sont ainsi différentes selon que la substance bénéficie du régime transitoire ou non. L’identification du statut "phase-in" d’une substance est de la responsabilité de chaque industriel.

Ainsi, au sein de votre entreprise, vous devez en premier lieu recenser les différentes substances chimiques (fabriquées, utilisées, stockées, importées, etc.), déterminer votre statut  et celui de vos "produits" avant de déterminer vos obligations. Cette identification relève de la responsabilité de chaque industriel. Vous pouvez chercher un appui auprès de votre organisation professionnelle. D’autres structures, comme les Chambres de Commerce et d’Industrie, sont également des relais privilégiés pour trouver de l’information sur REACH.

Les étapes

Ainsi qu’il est mentionné ci-dessus, REACH concerne de nouvelles obligations, dont l’enregistrement qui repose sur le principe clé de REACH ("pas de données, pas de marché"). Cette section traite ainsi de l’enregistrement et des étapes associées au régime transitoire.

Il convient de s’interroger également sur les obligations liées aux substances extrêmement préoccupantes dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation.

Enregistrement

La procédure d’enregistrement est entrée en vigueur au 1er juin 2008.

Chaque fabricant ou importateur de substances chimiques (en quantité supérieure ou égale à 1 tonne/an) doit soumettre à l’ECHA un dossier d’enregistrement qui indique les propriétés physico-chimiques ainsi que les effets sur la santé humaine ou l’environnement de leurs substances, accompagné des évaluations correspondantes. La quantité d’informations à fournir est d’autant plus importante que le tonnage mis sur le marché est élevé.

Les dossiers sont transmis par voie électronique à l’ECHA via le portail internet REACH-IT, après un contrôle du caractère complet du dossier n’incluant pas, à ce stade, d’évaluation de la qualité ou de la pertinence des données.

 Le pré-enregistrement

Une phase de pré-enregistrement, obligatoire, a été mise en place entre le 1er juin 2008 et le 1er décembre 2008, régime transitoire pour les substances dites « phase-in » , afin que les fabricants/importateurs puissent bénéficier d’un délai pour l’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 23 (délai fonction de la bande de tonnage essentiellement) : 1er décembre 2010, 31 mai 2013, 31 mai 2018 (Cf.calendrier ci-dessous). Ce pré-enregistrement s’est fait, via le portail REACH-IT de l’ ECHA qui gère le système REACH. Tous les industriels qui ont effectué le pré-enregistrement sont devenus automatiquement membres du forum d’échange d’information sur les substances (SIEF) afin de s’accorder entre eux pour un partage des données et une soumission conjointe.

Une substance qui n’a pas été pré-enregistrée ne peut pas bénéficier des délais prévus pour l’enregistrement et l’enregistrement doit être réalisé avant de continuer l’activité de fabrication/importation. La première étape est alors conformément à l’article 26 une demande préalable ou"Inquiry".

Une entreprise qui n’était pas concernée en 2008 mais qui souhaite enregistrer à l’heure actuelle (par exemple, nouvelle activité), peut bénéficier du régime transitoire au moyen d’un pré-enregistrement tardif, sous réserve des conditions de l’article 28.6.  

Contenu du dossier d’enregistrement

Les informations à transmettre dans le dossier d’enregistrement comprennent :

• l’identité du déclarant ;
• l’identité de la substance ;
• des informations sur la fabrication et sur les utilisations identifiées du déclarant ;
• les conseils d’utilisation (cohérents avec ceux qui figurent sur la fiche de données de sécurité lorsqu’elle est requise) ;
• des informations sur les propriétés physico-chimiques ;
• des informations sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques, en fonction des quantités, comprenant les résumés détaillés des études fondamentales ;
• des propositions d’essais, pour les substances produites en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes/an ;
• la classification et l’étiquetage de la substance ;
• un rapport sur la sécurité chimique pour les substances produites en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes/an.

Lorsqu’un industriel est membre d’un SIEF pour les substances "phase-in", les informations sur les propriétés des substances sont soumises conjointement par un déclarant principal. Chaque industriel doit cependant soumettre son propre dossier d’enregistrement.

Plus d’informations sur les grandes lignes de REACH dans notre menu Guides et Brochures, section Généralités.

Si vous êtes fabricant ou importateur de substances/mélanges: Enregistrement/SIEF de notre section "Guides et Brochures" où vous trouverez les documents techniques sur l’enregistrement, le partage des données, la soumission conjointe, l’Inquiry, etc. Une section dédiée aux outils informatiques est également disponible.

Si vous êtes utilisateur en aval ou distributeur : Statuts de notre section "Guides et Brochures".

Si vous êtes fabricant ou importateur d’articles : Notion d’article de notre section "Guides et Brochures".

Les délais