FAQ > [29300] Ma société envisage de fabriquer* prochainement la substance A. Faut-il  "s’enregistrer" et quelles sont les démarches à effectuer ?

Si votre société située en UE fabrique ou envisage de fabriquer la substance A dans des quantités supérieures ou égales à 1tonne/an, elle doit procéder à l’enregistrement (sous réserve d’exemptions de l’article 2). Deux cas sont à distinguer concernant vos obligations :
1. Un pré-enregistrement tardif est possible – il permet de bénéficier d’un délai d’enregistrement;
2. L’enregistrement doit être effectué avant de commencer l’activité de fabrication. Dans ce cas, la démarche doit passer par une demande préalable "Inquiry" à l’ECHA.

Cas 1. Selon l’article 28.6 de REACH, dans la mesure où votre société va fabriquer pour la première fois après le 1er décembre 2008 ET que la substance A répond à l’un des critères de l’article 3.20 du titre I de REACH (c’est-à-dire bénéficie du régime transitoire – cette identification est de la responsabilité de votre société), il est possible d’effectuer un pré-enregistrement "tardif". Le pré-enregistrement tardif doit être effectué dans les 6 mois qui suivent la première fabrication et au plus tard 12 mois avant l’échéance d’enregistrement prévue à l’article 23 ainsi cela reste possible si vous fabriquez entre 1 et 100 tonnes/an : échéance au 1er juin 2018.
Les substances dont l’échéance d’enregistrement est 2010 ou 2013 (article 23.1) ne peuvent plus faire l’objet d’un pré-enregistrement tardif (par exemple vous envisager de fabriquer la substance A dans des quantités supérieures à 1000 tonnes/an ou la substance A est cancérogène catégorie 1). Vous devez donc avoir enregistré votre substance A avant de débuter toute fabrication conformément aux articles 5 et 23 du titre II de REACh (voir Cas 2).
Veuillez noter que si vous pré-enregistrez, vous serez automatiquement membre du forum d’échange d’informations sur les substances (SIEF), conformément à l’article 29 avec toutes les sociétés qui auront procédé au pré-enregistrement de la même substance. Les données et les coûts doivent être partagés au sein du SIEF pour éviter les tests non nécessaires sur des animaux.

Cas 2. L’inquiry ou demande préalable est obligatoire dans les cas cités à l’article 26.1 du règlement REACH. Ainsi, les déclarants fabriquant :

  • des substances bénéficiant du régime transitoire dont le pré-enregistrement n’a pas été effectué ;
  • des substances ne bénéficiant pas du régime transitoire ;

devront effectuer une demande préalable ("Inquiry") auprès de l’ECHA avant de procéder à l’enregistrement de ces dernières afin de savoir si elles ont déjà été enregistrées par des déclarants antérieurs conformément à l’article 26, l’objectif étant de partager les données notamment celles requérant des essais sur animaux vertébrés qui ne doivent pas être répétés. Ainsi, votre société doit faire une inquiry si le pré-enregistrement tardif n’est pas possible pour la substance A (elle ne répond pas à l’un des critères de l’article 3.20) ou n’est plus possible (quantité >1000T/an par exemple).

Les informations pour pré-enregistrer "tardivement" une substance ou pour réaliser l’Inquiry" doivent être transmises informatiquement à l’ECHA via l’interface REACH-IT. Il s’agit de procédures gratuites. Vous pouvez consulter notre foire aux questions (FAQ) sur le pré-enregistrement et notre traduction en français de la FAQ sur l’Inquiry. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance des pages internet de l’ECHA dédiées au pré-enregistrement ou à l’Inquiry. Sur ces pages sont disponibles les documents techniques sur comment procéder.

 

* Le même raisonnement et les mêmes démarches s’appliquent dans le cas d’importation.

Textes de référence : Article 3, Article 5, Article 23, Article 26, Article 28