Il n’y a aucune obligation, au titre de REACH, pour les fournisseurs de substances et de mélanges répondant aux critères de l’article 31, de fournir une FDS à leurs clients non-EU. L’article 31(1) se réfère au « destinataire de la substance ou du mélange ».
L’article 3(34) du Règlement REACH définit un « destinataire d’une substance ou d’un mélange » comme un « utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fourni une substance ou un mélange ». Les utilisateurs en aval et les distributeurs sont, conformément à leurs définitions respectives (articles 3 (13) et 3 (14)), toutes personnes physiques ou morales établies dans la Communauté. L’obligation de fournir une FDS au titre de l’article 31 s’applique donc uniquement aux destinataires de la substance ou du mélange établis en Europe.

Cependant, dans le contexte de l’exportation, il faut noter que l’obligation de fournir à des clients non-européens une FDS conforme à REACH peut être associée à d’autres textes législatifs. Par exemple, l’article 16 (3) du réglement CE n°689/2008 (mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au sein de l’UE) concernant l’exportation et l’importation de produits chimiques dangereux, exige que les entreprises exportant certains produits chimiques dangereux dans le cadre de cette réglementation fournissent une FDS conforme à REACH.

Vous trouverez ces éléments dans la FAQ européenne N°138.