FAQ > [29336] Y a-t-il obligation, conformément à l’article 21 de REACH, d’interrompre la fabrication ou l’importation de la substance lors du contrôle de complétude du dossier  (Technical Completeness Check ou TCC)?

Dans le cas où la fabrication ou l’importation est seulement sur le point d’être initiée, notamment dans le cas d’une substance ne bénéficiant pas du régime transitoire, le délai d’attente doit être respecté (la substance devant être enregistrée avant d’initier toute activité d’importation/fabrication).

 

Pour une substance bénéficiant du régime transitoire, il n’est pas nécessaire d’interrompre la fabrication ou l’importation lors du contrôle de complétude (TCC).

Si au cours de ce contrôle, il s’avère que le dossier est incomplet, l’ECHA fournit au déclarant un  délai pour compléter le dossier:

* Le déclarant est autorisé à poursuivre ses activités jusqu’à la fin de ce délai ;  

* Si le déclarant ne complète pas son dossier avant l’expiration du délai précité, le déclarant doit cesser la fabrication ou l’importation à expiration de ce délai.

* Si le déclarant complète son dossier dans le délai prescrit, il peut continuer la fabrication ou l’importation de la substance jusqu’à ce qu’il reçoive la décision prise par l’ECHA sur les résultats du contrôle de complétude (TCC).

* Si le déclarant reçoit une décision rejetant sa demande d’enregistrement, il doit cesser la fabrication ou l’importation de la substance.

 

Vous trouverez ces éléments dans la FAQ européenne N°61.

Textes de référence : Article 21