FAQ > [29237] Quelles sont les obligations des entreprises situées en dehors de l’espace économique européen ?

Les fabricants établis en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) n’ont pas d’obligations directes dans le cadre du règlement REACH. C’est l’importateur établi dans l’EEE qui doit se conformer aux obligations de REACH.

Conformément à l’article 3(9) du règlement REACH, un fabricant signifie toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté. Les sociétés non situées dans l’EEE exportant des substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles au sein de l’EEE peuvent (mais ne sont pas obligées) désigner un représentant exclusif, conformément à l’article 8 du règlement REACH, pour s’acquitter des obligations des importateurs. Des indications complémentaires concernant les représentants exclusifs se trouvent à la section 2.5 du guide sur l'enregistrement. http://reach-info.ineris.fr/guides-et-brochures

Vous pouvez également consulter la FAQ N°29330 sur l'importation d'articles.

Textes de référence : Article 3, Article 8