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21/11/2022 |
Autorisation - L'ECHA souhaite actuellement recueillir des commentaires sur 12 demandes d'autorisation couvrant 18 utilisations du trioxyde de chrome (CE 215-607-8; CAS 1333-82-0) utilisé dans le chromage fonctionnel, le chromage fonctionnel à caractère décoratif, le traitement de surface des alliages d'aluminium et le décapage des matières plastiques. La date limite de réception des commentaires est fixée au 11 janvier 2023. |
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27/10/2022 |
Restriction / Appel à contribution - L'ECHA a lancé un appel à contribution pour recueillir des informations en vue de préparer une éventuelle restriction sur les utilisations dans les articles et le potentiel de rejet de six perborates de sodium pour lesquels un dossier d’évaluation au titre de l'article 69.2 a été rédigé. |
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06/10/2022 |
Restriction / Appel à contribution - L'ECHA a lancé un appel à contribution pour recueillir des informations supplémentaires en vue de préparer une éventuelle restriction du 4,4'-méthylènebis[2-chloroaniline] (MOCA) (CE 202-918-9, CAS 101-14-4) dans les articles pour lesquels un dossier d’évaluation au titre de l'article 69.2 a été rédigé. Cette substance est un cancérigène sans seuil et figure à l'annexe XIV (entrée 27). La date limite pour les commentaires est le 16 novembre 2022. |
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12/09/2022 |
Rappel - La France, l'Irlande et l'Allemagne demandent aux parties intéressées de soumettre des informations relatives aux substances sensibilisantes pour la peau dans les mélanges destinés aux consommateurs. Ces informations seront utilisées pour évaluer la nécessité de prendre des mesures réglementaires concernant les sensibilisants cutanés dans les mélanges destinés aux consommateurs. La date limite pour les commentaires est le 30 septembre. Lien vers l'appel à commentaires:ici |
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02/09/2022 |
SVHC - Huit nouvelles substances sont proposées pour être ajoutées à la liste des SVHC (substances très préoccupantes). Les dossiers soumis par les Etats membres sont en consultation publique jusqu'au 17/10/2022. |
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18/07/2022 |
Evaluation des substances - Une consultation publique a été lancée le 13/07/22 par le Ministère de la Transition Ecologique afin de recueillir des informations sur le projet de RMOA (analyse de la meilleure option de gestion réglementaire) concernant le MTBE. Cette substance, qui est très persistante, très mobile (vPvM), satisfait aux critères de niveau de préoccupation équivalent pour l'identification SVHC (substance extrêmement préoccupante). De plus, les données indiquent que la substance est un perturbateur endocrinien suspecté (santé humaine). Les modélisations des risques environnementaux à partir des informations disponibles dans les dossiers des déclarants (enregistrements) ne permettent pas d'écarter l'existence potentielle de risques inacceptables justifiant une ou des mesures de restriction (article 68.1 du règlement REACH), en particulier eu égard à la pollution d'eaux de boisson. |
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23/06/2022 |
Restriction - Deux propositions de restrictions font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 20/12/2022 : |
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16/06/2022 |
Nanomatériaux - La Commission a publié sa recommandation révisée de la définition des « nanomatériaux », qui vient remplacer sa précédente recommandation de 2011. |
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13/06/2022 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion d'une nouvelle substance, la N-(hydroxyméthyl)acrylamide (CE 213-103-2, CAS 924-42-5). Cette substance présente des effets pour la santé humaine (cancérogénicité et mutagénicité), elle est surtout utilisée comme monomère dans la polymérisation et lors de la fabrication d'autres produits chimiques, dans le textile, le cuir ou les fourrures, comme copolymère d'acrylate de fluoroalkyle, et dans les peintures et revêtements. Cette liste des SVHC est mise à jour en janvier et juin/juillet de chaque année et contient désormais 224 substances. Les entreprises sont responsables de la gestion des risques liée à ces SVHC et doivent également donner à leurs clients et aux consommateurs suffisamment d'informations pour qu'ils puissent utiliser en toute sécurité des articles qui en contiendraient à plus de 0,1%. Une notification dans la base de données SCIP de l'ECHA est également requise par les fournisseurs d'articles en contenant à plus de 0,1%. Actualité de l'ECHA |
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12/05/2022 |
A la demande du Directeur exécutif de l'ECHA, une consultation publique est lancée pour aider le comité des États membres (MSC) à adopter un avis sur la question de savoir si le 4,4'-méthylènediphénol (BPF) (EC 210-658-2, CAS 620-92-8 ), le 4,4'-[2,2,2-trifluoro-1-(trifluorométhyl)éthylidène]diphénol (« BPAF ») (EC 216-036-7, CAS 1478-61-1) et huit sels de BPAF répondent aux critères de substances perturbatrices endocriniennes pour l'environnement. La date limite pour les commentaires est le 20 juin 2022. |
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28/04/2022 |
Restrictions - Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a publié une feuille de route sur les restrictions détaillant les travaux en cours sur les futures restrictions. Cette feuille de route permettra un travail de priorisation - et notamment par la stratégie du "grouping" des substances toxiques - avant la révision de REACH à venir. |
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14/04/2022 |
Enregistrement - La Commission européenne a révisé certaines exigences d'information pour l'enregistrement des produits chimiques dans le cadre de REACH, via le réglement 2022/477 publié récemment. Cette mise à jour des annexes REACH clarifie les informations que les entreprises doivent soumettre dans leurs enregistrements afin de rendre les pratiques d'évaluation de l'ECHA plus transparentes et prévisibles. Les changements commenceront à s'appliquer à partir du 14 octobre 2022. |
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11/04/2022 |
Autorisation - Mise à jour de l'annexe XIV du règlement REACH par le règlement (UE) n°2022/586 publié au journal officiel le 08 avril, ajoutant 5 nouvelles substances, faisant ainsi passer la liste de 54 à 59 substances. |
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24/03/2022 |
Restriction - La consultation publique concernant l'interdiction de mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des PFAS dans les mousses anti-incendie est ouverte jusqu'au 23/09/2022. Les comités scientifiques de l'ECHA accueillent les premiers commentaires d'ici le 24 mai 2022 pour les aider lors de la première discussion de la proposition en juin 2022. |
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17/03/2022 |
Méthodes d'essais - La Commission a lancé une consultation publique sur la mise à jour du réglement 440/2008 relatif aux méthodes d'essai reconnues au niveau international. L'initiative ajoute un certain nombre de nouvelles méthodes et mises à jour dans le but de réduire le nombre d'expérimentations animales. La date limite pour les commentaires est le 7 avril 2022. |
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17/03/2022 |
SCIP - L'ECHA mène actuellement une évaluation de la base de données SCIP sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans des articles (SCIP). Dans ce cadre, une enquête en ligne a été lancée pour recevoir des retours sur la base de données afin d'améliorer celle-ci et répondre au mieux aux besoins des États membres. La date limite pour participer au sondage est le vendredi 25 mars. |
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24/02/2022 |
Restriction - L'ECHA soumet une proposition de restriction pour interdire la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Une consultation publique sera ouverte à partir du 23 mars 2022. L'ECHA organisera également une session d'information en ligne le 5 avril. |
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10/02/2022 |
Restriction - La France a récemment soumis au registre d'intention une proposition de restriction visant à interdire la mise sur le marché et la ré-utilisation des articles traités à la créosote (CE 232-287-5, CAS 8001-58-9) et des substances apparentées à la créosote. L'évaluation de la proposition par les comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) débutera en avril 2022. A noter: cette interdiction est déjà en vigueur au niveau national (arrêté du 18 décembre 2018). |
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04/02/2022 |
SCIP - La directive déchet révisée en 2018 prévoit en son article 9 que les Etats Membres doivent favoriser la réduction de déchets dangereux et notamment que tout fournisseur d'article doit transmettre à l'ECHA les éléments prévus à l'article 33.1 de REACH (présence de SVHC dans un article à plus de 0,1%). Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 14/02/22 un projet de décret fixant les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de notification à l'ECHA. Plus d'information sur SCIP dans notre focus dédié. |
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03/02/2022 |
Autorisation - Une consultation publique sur la 11ème recommandation de l'ECHA de substances prioritaires pour inclusion à l’annexe XIV de REACH a été lancée. Huit substances sont concernées. La consultation prendra fin le 2 mai 2022. Actualité de l'ECHA. |
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17/01/2022 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour avec l’inclusion de 4 nouvelles substances, (trois présentent des dangers pour la santé humaine et une des dangers pour l'environnement). Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 223 substances.
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06/12/2021 |
Microplastiques - La Commission européenne lance un appel à commentaires sur les mesures visant à réduire les rejets dans l'environnement de microplastiques libérés non intentionnellement à partir des pneumatiques, des textiles et des granulés plastiques. Cette initiative sera axée sur des mesures en matière d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation applicables aux principales sources de ces plastiques. La date limite pour les commentaires est fixée au 28 décembre 2021. |
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25/11/2021 |
Autorisation - La Commission européenne vient de publier le réglement 2021/2045 qui modifie les entrées de la liste d'autorisation (annexe XIV de REACH) en ajoutant les propriétés de perturbation endocrinienne pour quatre phtalates (DEHP, BBP, DBP, DIBP). |
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23/11/2021 |
Restriction - L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée récemment par le règlement (UE) 2021/2030 qui vise à restreindre la fabrication et l'utilisation du N,N-diméthylformamide - solvant organique utilisé dans de nombreux environnements industriels et activités professionnelles en Europe - à partir de décembre 2023. |
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03/11/2021 |
Restriction / Appel à contribution - L'Allemagne lance un deuxième appel à contribution pour soutenir la préparation du dossier de restriction du bisphénol A et autres bisphénols (BPAF, BPB, BPF, BPS) préoccupants pour l'environnement. L'appel à contributions vise à clarifier les questions restantes sur les alternatives potentielles et les impacts socio-économiques de la proposition de restriction. La date limite pour les commentaires est le 22 décembre 2021. |
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14/10/2021 |
Dossiers d'enregistrement et sensiblisation - L'ECHA a publié des conseils aux déclarants sur la manière de combiner de manière fiable différentes sources de données alternatives lors de l'évaluation de la sensibilisation cutanée des produits chimiques. L'avis est basé sur la guideline OCDE 497 récemment adoptée. News de l'ECHA. |
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20/09/2021 |
Restriction / Appels à contribution - L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède demandent aux parties intéressées de soumettre toute information dont elles disposent concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (EC -, CAS -) pour aider à la préparation de la proposition de restriction. Cet appel à témoignages a été prolongé et est ouvert jusqu'au 17 octobre 2021. Lien vers le questionnaire : ici D’autres appels à contribution sont également en cours et concernent les substances suivantes: Bromopropane et Trichloroethylene jusqu’au 29/09/21; Brai, goudron de houille, haute température, et Huile d'anthracène; Distillats (goudron de houille), huiles lourdes jusqu’au 29/10/21. |
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22/07/2021 |
Restrictions - Le règlement (UE) N°2021/1199 a été publié au JO le 21 juillet 2021. Il modifie l’annexe XVII du règlement REACH relative aux restrictions en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives. Cette restriction sera applicable à partir du 10 août 2022. |
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08/07/2021 |
SVHC - La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate a été mise à jour, le 08/07/21 avec l’inclusion de 8 nouvelles substances. Cette liste est en effet mise à jour en janvier et juillet de chaque année et contient désormais 219 substances. Les 8 substances ajoutées sont les suivantes :
Les fournisseurs d'articles sont invités à vérifier si ces nouvelles SVHC sont présentes à plus de 0,1% dans les articles qu'ils mettent sur le marché en UE (cf. notre Focus SVHC et Articles) et à communiquer sur la présence de ces substances le cas échéant auprès de leurs clients. |
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06/07/2021 |
Enregistrement - Le règlement 2021/979 de juin 2021 révise certaines exigences en matière d'information pour l'enregistrement des substances chimiques au titre de REACH en modifiant les annexes VII à XI. Les changements commenceront à s'appliquer au début de 2022. |
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