FAQ > [29327] Les substances pré-enregistrées fabriquées ou importées avant la date limite d’enregistrement pertinente (31 mai 2018 par exemple) peuvent-elles être mise sur le marché, après cette date, sans enregistrement ?

La réponse à cette question dépend du rôle de l’entité au moment où l’obligation d’enregistrement s’applique.

L’article 5 du règlement REACH prévoit que "... les substances ne sont pas fabriquées dans la Communauté ou mises sur le marché, sauf si elles ont été enregistrées conformément aux dispositions pertinentes du présent titre, lorsque cela est nécessaire."

Les articles 6, 7, 17 et 18 prévoient l’obligation d’enregistrement et précisent à qui cette obligation d’enregistrement s’applique. Ces articles imposent des obligations d’enregistrement seulement aux fabricants ou aux importateurs (et, dans certains cas, les producteurs ou les importateurs d’articles) et n’imposent pas d’obligations d’enregistrement aux utilisateurs en aval, distributeurs ou fournisseurs de ces substances. En principe, un fabricant/importateur peut également remplir simultanément la définition d’un "fournisseur d’une substance" lorsqu’il la met sur le marché.

Par conséquent, l’obligation d’enregistrement ne s’applique pas aux fabricants ou aux importateurs qui ont fabriqué ou importé des substances pré-enregistrées avant la date limite d’enregistrement, ont cessé ces activités et agissent simplement en tant que fournisseurs de ces substances après la date limite d’enregistrement. Ceci s’applique également pour n’importe quel utilisateur en aval, distributeur ou fournisseur en aval de la chaîne d’approvisionnement.

Au contraire, si les activités de fabrication/importation n’ont pas cessé avant la date limite d’enregistrement pertinente, le fabricant ou l’importateur conserve son statut et doit soumettre un dossier d’enregistrement pour toutes les quantités de la substance fabriquée avant et après la date limite d’enregistrement respective afin de continuer la fabrication/importation et la mise sur le marché de ces substances. Toutefois, au cas où le fabricant ou l’importateur n’a pas soumis d’enregistrement, tout acteur de la chaîne d’approvisionnement qui n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement peut continuer à utiliser et/ou fournir des quantités de la substance qui ont été livrées par le fabricant/importateur avant la date limite d’enregistrement.

En outre, nous vous rappelons que conformément à l’article 36 du règlement, chaque acteur doit conserver toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter des obligations que lui impose le règlement et doit pouvoir les mettre à disposition à tout moment aux autorités chargées de la mise en application des mesures des États membres. Il est donc essentiel de documenter tous ses actes (par exemple, date d’achat/de livraison,…).

Cette FAQ est issue d'une traduction libre de la FAQ Européenne n°40.